2025008008 17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la modification du montant de l'intervention

A l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le montant de l'intervention est égal à 19,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition est de 10 euros et 18,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition est de 11 euros. Le montant de l'intervention est égal à 19,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition était, jusqu'au 31 décembre 2024, de 9 euros, et 18,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition était, jusqu'au 31 décembre 2024, de 10 euros, en dont les prestations sont fournies à partir du 1er octobre 2025. Le montant de l'intervention est augmenté conformément à l'alinéa 3. Pour les titres-services dont la prestation a été fournie dans la période du 1er mars 2025 au 30 septembre 2025, le montant de l'intervention, tel qu'applicable dans la période du 1er mars 2025 au 30 septembre 2025, est augmenté le 1er octobre 2025 de 1 euro par titre-service. Pour bénéficier de cette intervention augmentée de 1 euro, ces titres-services sont présentés pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 décembre 2025. " ;

2° à l'alinéa 6, la phrase suivante est ajoutée

" A partir du 1er octobre 2025, l'intervention et l'augmentation de chaque titre-service, quelle que soit sa date d'émission, sont déterminées en fonction de la date à laquelle la prestation est fournie. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2025.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa 1er, modifié par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012 et par le décret du 19 avril 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 juillet 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 28 juillet 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.216/16 le 29 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

Il est nécessaire d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services. A cette fin, le présent arrêté fournit les moyens nécessaires pour financer l'accord social en question pour le secteur des titres-services.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE