2025007997 10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine

Une subvention de dix mille euros ( 10.000 EUR) est accordée à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine.

Les modalités d'exécution du projet sont fixées dans une convention faite le 9 mars 2023.

Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.04.3300.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.

§ 1.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° BE12 2300 5247 4592 de Natuurpunt studie vzw.

§ 2. La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be.

§ 3. Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2025 au plus tard à l'adresse de facturation centrale du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir

Service public Fédéral Santé publique,

Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Avenue Galilée 5/2

1210 BRUXELLES.

§ 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Natuurpunt studie/Natagora au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2025.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, le programme 25.54.0 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 2 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ;

Considérant que le Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a besoin d'informations concernant la survenance d'organismes nuisibles, et plus particulièrement concernant les organismes de quarantaine au sens du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, afin de planifier sa politique et sa gestion ;

Considérant qu'il convient d'informer et d'impliquer le grand public dans le cadre de la collecte de ces informations ;

Considérant que les résultats d'étude et les recommandations du projet de recherche du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement portant la référence RT 19/3 Beware & note doivent être pérennisés,

Nous avons arrêté et arrêtons