2025007989 26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 relatif à l'intervention financière dans l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale

Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 relatif à l'intervention financière dans l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, le membre de phrase " en une zone exempte de constructions relevant de la catégorie d'affectation réserves et nature, autres zones vertes ou zone agricole, visée à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité. " est remplacé par le membre de phrase " en l'une des zones suivantes

1. une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone Réserves et Nature ou de la catégorie d'affectation de zone Autres zones vertes, visées à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité ;

2. une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone Zone agricole non constructible, visée à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité,

3. une zone relevant de la sous-catégorie Zone agricole naturelle d'imbrication en surimpression, visée dans l'arrêté du Gouvernement flamand déterminant une sous-catégorie d'affectation de zone supplémentaire,

4. une zone relevant de la sous-catégorie Zone agricole à intérêt écologique, visée dans l'arrêté du Gouvernement flamand précité. "

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 septembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 1.6.1, § 3, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2, et § 4, inséré par le décret du 16 décembre 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 mai 2025 ;

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.007/1/V le 29 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE