2025007922 10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant les matières visées à l'article 181, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

Trois des quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure sont choisies dans les matières suivantes

1° relations internationales ;

2° économie ;

3° droit.

La matière de la quatrième épreuve de la seconde série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure est choisie librement.

Les cours choisis dans les matières visées aux articles 1er et 2 sont pertinents pour les domaines d'action du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Les cours choisis dans les matières visées aux articles 1er et 2 sont soumis à l'approbation du Directeur général Personnel & Organisation du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou de son délégué.

Les épreuves en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par les dispositions en vigueur avant cette date.

L'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 fixant la liste des matières visées à l'article 111, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2025.

M. PREVOT

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, l'article 181, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 fixant la liste des matières visées à l'article 111, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire ;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 7 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre chargée de la Fonction publique, donné le 8 avril 2025 ;

Vu le protocole de négociation n° 57 du Comité de secteur VII - Affaires étrangères, conclu le 27 juin 2025 ;

Vu l'avis n° 78.179/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 181, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, chacune des quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure consiste en le suivi et la réussite d'un cours d'au moins quatre crédits ECTS figurant au programme des masters d'une université ou d'une haute école de l'Espace économique européen,

Arrête