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2025007921 12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant l'attribution de la subvention à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2025
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2025 du Service public fédéral Intérieur, une subvention de 7.842.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.
Le paiement de la subvention sera fait suivant l'article 176 du quatrième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette subvention.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la subvention octroyée et de son affectation.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
B. QUINTIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025, allocation de base 63 20 41.40.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2023 établissant le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 160 à 180 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2025 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur ;
Nous avons arrêté et arrêtons