2025007912 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation de la constitution de la société anonyme SFPIM Defence comme filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement

En application de l'article 2, § 2, point 4 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est approuvée la constitution par la Société fédérale de Participations et d'Investissement de la société anonyme SFPIM Defence, dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32, bte 4, en tant que filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement en matière d'investissement dans des secteurs et projets d'importance stratégique et générant des avantages économiques pour la Belgique et l'Europe, dont la défense, l'aérospatial, la cybersécurité et la sécurité de l'information, entreprises importantes pour les intérêts essentiels de sécurité (IES), les infrastructures militaires et les infrastructures présentant une valeur stratégique pour la sécurité nationale et les technologies à double usage qui peuvent être utilisées à des fins civiles et militaires.

La société va chercher à maximaliser l'éligibilité de ses investissements pour la norme de l'OTAN.

Les investissements de la société seront ciblés sur des entreprises qui présentent un lien avec la Belgique et qui apportent une contribution significative au renforcement de l'autonomie européenne dans le domaine de la défense. Lorsque ces entreprises agissent principalement en tant que sous-traitants, leurs activités doivent autant que possible bénéficier à des acteurs européens ou, à défaut, permettre l'acquisition de compétences et de savoir-faire stratégiques qui, à moyen terme, pourront être intégrés dans une chaîne de valeur européenne et renforcer l'autonomie stratégique de l'Union.

Les statuts de la société anonyme SFPIM Defence sont approuvés.

La nomination des membres du conseil d'administration de la filiale spécialisée visée à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'une concertation avec le Ministre des Finances chargé de l'exécution du présent arrêté et sera approuvée par le Conseil des Ministres.

Les commissaires du gouvernement de la Société fédérale de Participations et d'Investissement sont nommés commissaires du gouvernement de la filiale spécialisée. Ils ont les mêmes droits et responsabilités qu'au niveau de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 28 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Pour le Ministre des Finances absent ,

A. VAN BOSSUYT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 2, alinéa 1er, point 4 ;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 2025 fixant certaines attributions ministérielles ;

Vu la demande introduite par la Société fédérale de Participations et d'Investissement tendant à l'approbation de la constitution de la société anonyme SFPIM Defence comme une de ses filiales spécialisées et des dispositions essentielles de ses statuts ;

Considérant la nécessité de renforcer, au regard notamment du contexte géopolitique international, les investissements propres dans l'autonomie stratégique et dans la défense en tant que secteur essentiel de la politique fédérale, tout en maintenant une structure opérationnelle optimale et efficace ;

Considérant qu'il s'indique à cette fin, dans le respect des compétences respectives de l'Etat fédéral et des entités fédérées, de constituer un véhicule spécifique destiné à renforcer durablement la résilience, la souveraineté technologique et la sécurité stratégique du pays en procédant, le cas échéant en partenariat avec les sociétés régionales d'investissement, des investisseurs institutionnels et/ou des acteurs privés, à des investissements dans des secteurs et projets d'importance stratégique et générant des avantages économiques pour la Belgique et l'Europe, dont la défense, l'aérospatial, la guerre électronique défensive et offensive et la sécurité de l'information, entreprises importantes pour les intérêts essentiels de sécurité (IES), les infrastructures militaires et les infrastructures présentant une valeur stratégique pour la sécurité nationale et les technologies à double usage qui peuvent être utilisées à des fins civiles et militaires, et en ce compris des investissements dans des projets à dimension européenne et/ou des projets avec des alliés de l'OTAN compte tenu de Defence, Industry and Research Strategy (DIRS) élaborée au niveau belge ;

Considérant qu'au vu du rôle essentiel de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans le cadre de la détention par l'Etat, en cas d'intérêt stratégique, de participations dans des entreprises relevant de domaines clés pour l'économie du pays, une filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement constituée par celle-ci sur fonds propres apparaît le moyen le plus indiqué à cette fin dès lors qu'il permet de créer un instrument durable et souple tout en se reposant sur la compétence et l'expertise de la Société fédérale de Participations et d'Investissement ;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2025;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons