2025007896
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2025007896 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007896
Art. 1 2025007896 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds
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Texte
Article M.
Au Moniteur belge du 6 octobre 2025, n° 225, acte n° 2025/007416, pages 76558, il y a lieu d'apporter la correction suivante
Remplacer les signatures
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Par
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN