Legislator Jurisprudence & Législation
2025007868 BE

2025007868 9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025007868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

Source: Intérieur

Publication: 17 octobre 2025

Numéro: 2025007868

page: 80558

Dossier numéro: 2025-10-09/06

Ce texte modifie le texte suivant

2001001013

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →