2025007860 10 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " SePAC ", le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels.

Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Délégation est accordée au directeur du SePAC pour engager, approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des cabinets ministériels et des cellules du Gouvernement, à charge du budget des dépenses de la Communauté française pour

1° les articles de base du groupe 11 et l'article de base 12.06 du programme 5 de la division organique 06 ;

2° les articles de base des groupes 11 et 12 du programme 5 de la division organique 10 ;

3° Les articles de base du groupe 11 du programme 6 de la division organique 10 ;

4° les articles de base des groupes 11 et 12 du programme 5 de la division organique 11.

Dans le cadre d'un marché public, délégation est accordée au directeur du SePAC sur le programme 5 de la division organique 10 jusqu'à concurrence des montants repris dans le tableau annexé au présent arrêté pour

1° procéder au choix du mode de passation, adopter les documents du marché et engager la procédure ;

2° sélectionner les candidats à un marché ;

3° engager préalablement à tout engagement juridique, approuver, liquider ou désengager la dépense ;

4° attribuer le marché public ;

5° prendre les décisions ayant trait à l'exécution du marché.

Le directeur du SePAC adresse trimestriellement le relevé des marchés publics passés au Ministre-Président.

Délégation est accordée au directeur du SePAC, jusqu'à concurrence du montant de 10.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense de fonctionnement du programme 5 de la division organique 10 non visée à l'article 4 et toute dépense de fonctionnement du programme 5 de la division organique 11 non visée à l'article 3, 4°.

Les dispositions du présent arrêté n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver, de liquider ou de désengager toute dépense visée par le présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du SePAC, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, aux conseillers du SePAC.

Le directeur du SePAC peut octroyer des délégations de signatures aux agents de niveau 1 du SePAC qu'il désigne.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs pour le secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 2025.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe .

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

Procédure ouverte, procédure restreinte Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention " in house " Travaux 200.000 euros 100.000 euros 75.000 euros Fournitures 50.000 euros 25.000 euros 12.500 euros Services 50.000 euros 25.000 euros 12.500 euros

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Le Ministre de la Recherche,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, l'article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs pour le secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ;

Après délibération,

Arrête