2025007793 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

L'article 29.2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 22 décembre 2022 et 14 décembre 2023, est complété par un § 4 rédigé comme suit

" § 4 - Si les accueillants autonomes changent de statut social avant le 1er août d'une année en cours, ils peuvent, sans préjudice des §§ 2 et 3, pour l'ensemble de leur activité d'accueillants autonomes au cours de l'année du changement, obtenir le subside auquel ils ont droit au 31 décembre de la même année. "

Dans l'article 32 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 mai 2021, 22 décembre 2022 et 14 décembre 2023, il est inséré entre les alinéas 3 et 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 3, si les accueillants autonomes changent de statut social avant le 1er août d'une année en cours conformément à l'article 29.2, § 4, ils doivent en apporter la preuve dans les 30 jours suivant le changement. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 58.4 rédigé comme suit

" Art. 58.4 - Par dérogation à l'article 32, alinéa 4, les accueillants autonomes qui ont changé de statut social au cours de l'année 2025, avant le 1er août, doivent en apporter la preuve au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 25 septembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2, 1°, 3° et 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 juillet 2025;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 78.023/1/V, donné le 3 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Après délibération,

Arrête