2025007790 15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Dans l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par les décrets des 27 avril 2009, 5 mai 2014 et 29 janvier 2024, il est inséré, entre les 1° et 1.1°, un 1.0° rédigé comme suit

" 1.0° à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale, limité au changement ou à la rectification des limites communales situées à l'intérieur du territoire de la région de langue allemande; ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date.

Travaux parlementaires

Session 2025-2026 Documents parlementaires : 88 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 88 (2024-2025) n° 2 Rapport de commission 88 (2025-2026) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 15 septembre 2025 - n° 16 Discussion et vote

Signatures

Eupen, le 15 septembre 2025.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

J. FRANSSEN

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit