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2025007691 13 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-10-2025, p. 81027)
Le présent arLe présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit lexpiration dun délai de dix jours prenant cours le jour suivant/sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 13 octobre 2025.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et § 1bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l' article 60 ;
Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 22 juillet 2025 ;
Vu l' avis émis par l'inspecteur des finances donné le 27 août 2025;
Vu l' accord du Ministre du Budget du 28 août 2025 ;
Vu la notification au demandeur du 29 août 2025 ;
Vu l'avis n° 78.208/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête