2025007687 9 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport

Le présent arrêté vise à compléter la transposition de la directive 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en ce qui concerne les compétences régionales.

Il transpose à cet effet les articles 5, paragraphes 2 et 4, de la directive 2021/1187 (RTE-T).

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport, à l'article 6, il est ajouté des alinéas 2 et 3 libellés comme suit

" Le délai visé à l'alinéa 1er est sans préjudice des obligations découlant du droit international et du droit de l'Union et n'inclut pas les périodes nécessaires pour engager des procédures de recours administratifs et judiciaire ni pour obtenir réparation devant une juridiction, ainsi que toute période nécessaire pour mettre en application toute décision ou toute réparation qui en découle.

L'autorité qui est compétente pour délivrer la décision d'autorisation peut prolonger le délai visé à l'alinéa 1er, dans des cas dûment justifiés et pour une durée déterminée au cas par cas, uniquement pour permettre la finalisation de la procédure d'octroi d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation. Le promoteur de projet est informé des motifs de cette prolongation par l'autorité désignée. Le délai peut être prolongé une seconde fois, dans les mêmes conditions. ".

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la coordination de la politique du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2025.

Signatures

Bruxelles, le 9 octobre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, l'article 314 ;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 101 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport ;

Vu le test " égalité des chances " du 29 septembre 2025, tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis n° 78.273/4 du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; l'urgence est spécialement motivée par

1° un risque budgétaire important pour la Région (en millions d'euros),

2° l'état d'avancement élevé de la procédure européenne d'infraction en cours (INFR 2023/0186),

3° le risque avéré de saisine de la Cour de Justice dans le mois (empêchant une consultation du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours) ;

Considérant que le 22 décembre 2023, la Région de Bruxelles-Capitale a notifié à la Commission européenne les mesures de transposition de la directive 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ;

Que ladite transposition a été réalisée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023 portant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport ;

Considérant que le 17 juillet 2025, soit 19 mois après la notification de la transposition bruxelloise, la Commission européenne a émis un avis motivé considérant au titre de l'article 258, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2021/1187 (RTE-T), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent, et la Commission a invité le Royaume de Belgique à prendre les mesures requises dans les 2 mois, soit pour le 17 septembre 2025.

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est visée par l'avis motivé de 17 juillet 2025 uniquement pour non-transposition de l'article 5, paragraphes 2 et 4 et de l'article 8 de la directive 2021/1187 (RTE-T) ;

Considérant que la Région ne dispose pas de compétences en matière de réglementation des marchés publics et que l'Etat fédéral a récemment décidé de prendre en charge la transposition de l'article 8 de la directive 2021/1187 (RTE-T) pour l'ensemble du Royaume de Belgique ;

Considérant la nécessité de transposer en urgence les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 de la directive 2021/1187 (RTE-T) pour compléter la transposition bruxelloise réalisée il y a 2 ans ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la coordination de la politique du Gouvernement et de la Ministre en charge de la Mobilité ;

Après délibération,

Arrête