2025007667 4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

La reconnaissance comme instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, au sens du décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, de l'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique, ayant son siège rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles, numéro d'entreprise 0817.050.004, octroyée par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2013 et prolongée par l'arrêté du Gouvernement du 14 novembre 2019, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2031.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 4 septembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2013 portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 novembre 2019 portant prolongation de la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique;

Vu la demande introduite le 19 mai 2025 par l'association sans but lucratif " Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique ";

Considérant que ladite association répond aux critères de reconnaissance mentionnés à l'article 2 du décret et que la demande de reconnaissance répond aux critères d'admissibilité mentionnés à l'article 4 du décret;

Considérant que la composition de l'association reflète de manière représentative le secteur audiovisuel et la presse écrite et que l'association jouit dès lors de la légitimité nécessaire pour pouvoir exécuter efficacement les tâches d'autorégulation;

Considérant qu'il convient de reconnaître l'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, afin que le décret puisse être exécuté;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération,

Arrête