2025007662 9 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les montants maximums prévus à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule

A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, les modifications suivantes sont apportées

- Dans la deuxième colonne du tableau, troisième ligne, le montant " 1052 € " est remplacé par : " 1112 € " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, quatrième ligne, le montant " 1052 € " est remplacé par : " 1112 € " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, cinquième ligne, le montant " 726 € " est remplacé par : " 756 € " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, sixième ligne, le montant " 526 € " est remplacé par : " 556 € ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2025.

Signatures

Bruxelles, le 9 octobre 2025.

A. MARON

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement,

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'article 3.2.27, modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions, l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, l'article 4, § 1, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule et l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 modifiant les montants maximums prévus à l'Annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

Vu le test d'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 18/12/2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14/01/2025 et le 22/04/2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 02/07/2025 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite au Conseil d'Etat le 10 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2025 de ne pas donner d'avis sur la demande portant le numéro 77.968/1/V du rôle ;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° A-2025-014 du Brupartners rendu le 18/09/2025 ;

Vu l'avis n° A-2025-007 du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, rendu le 30/09/2025 ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 28 novembre 2024 d'approuver la nouvelle grille tarifaire de la STIB à partir du 1er février 2025 ;

Considérant que le prix de l'abonnement annuel de la STIB est passé quant à lui de 520 € à 550 € ;

Considérant qu'il est prévu que le montant maximum de la prime Bruxell'Air pour la catégorie de revenus la plus élevée couvre un abonnement annuel STIB et son support (carte Mobib à 6 €), tandis que le montant maximum pour la catégorie de revenus la plus basse et les personnes handicapées couvre deux abonnements annuels et leur support. Que le montant maximum pour la catégorie des revenus moyens couvre un abonnement annuel STIB, son support et la prime vélo ou d'autres options de mobilité d'un montant minimum de 200 €;

Considérant que, dès lors, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, l'habilitation a été donnée au ministre de l'Environnement d'adapter les montants maximums en cas de modification des tarifs STIB, en adaptant l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le montant maximal repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, afin que la prime Bruxell'Air puisse encore couvrir les produits STIB nécessaires. Qu'il n'est techniquement pas possible d'accorder une augmentation de prime rétroactivement. L'entrée en vigueur au 14 octobre 2025 donne à l'administration le temps nécessaire pour préparer le guichet électronique et prévoir une augmentation ordonnée de la prime de sorte que les citoyens puissent à nouveau profiter du plein effet de la prime Bruxell'Air.

Considérant qu'il est donné effet à la décision du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024,

Arrête