2025007655 9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est ajouté un article 2bis rédigé comme suit

"Art. 2bis. Les membres de la Commission pour les objectifs de soins de santé, visés à l'article 18/1, alinéa 2, 7° et 9°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que le président de cette Commission visé à l'article 190bis de la même loi coordonnée, perçoivent une indemnité fixée comme suit

1° par journée de séance, un jeton de présence de 7,44 euros ;

2° pour chaque heure de prestation intellectuelle effectuée à la demande de la Commission en tant que contribution à la remise des travaux de la Commission visés à l'article 18/2, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un montant de 25 euros, avec un maximum de 250 euros par travail.

Le ministre qui à les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 208 ;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juillet 2024 ;

Vu l'avis n° 77.882/2/V du Conseil d'Etat donné le 16 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons