Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025007639 BE

2025007639 17 MARS 2024. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025007639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007639 17 MARS 2024. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

17 MARS 2024. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 octobre 2025

Numéro: 2025007639

page: 81400

Dossier numéro: 2024-03-17/19

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →