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2025007637 BE

2025007637 21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025007637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 décembre 2025

Numéro: 2025007637

page: 94256

Dossier numéro: 2023-11-21/12

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