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2025007630 BE

2025007630 18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial. - Erratum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025007630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007630 18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial. - Erratum Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial. - Erratum

Source: Communauté germanophone

Publication: 4 novembre 2025

Numéro: 2025007630

page: 85741

Dossier numéro: 2024-04-18/39

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