2025007606 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Régulation du Transport

En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Agence fédérale de Régulation du Transport, de l'article 43 § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit

1ier degré: les fonctions de président et de directeur;

2ième degré: les fonctions incluses dans les classes de fonctions 5, 4 et 3;

3ième degré: les fonctions incluses dans les classes de fonctions 2, 1 et B;

4ième degré: les fonctions incluses dans les classes de fonctions C et D.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2025 .

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux,

V. MATZ

Préambule

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;{BR}

Vu le plan du personnel 2025-2030 de l'Agence fédérale de Régulation du Transport;{BR}

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;{BR}

Vu l'avis n° 57.266 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 août 2025;{BR}

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux,{BR}

Nous avons arrêté et arrêtons :{BR}