2025007605 15 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relative à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Ro (eben-emael)

De rendre un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur.

La révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relative à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", est adoptée conformément au plan ci-annexé.

La zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, à l'exception de sa partie sud-est, est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.110 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation et rédigée comme suit

" L'exploitation suit une orientation générale d'Ouest en Est.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles du verger haute-tige présent avant extraction. ".

La partie sud-est de la zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.111 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation et rédigée comme suit

" L'exploitation ne peut débuter que si l'extraction est achevée dans la zone assortie de la prescription *S.110 et si un vignoble de même type que celui présent avant extraction a été préalablement reconstitué selon les conditions du permis destiné à autoriser l'activité d'extraction.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présents avant extraction. ".

Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 15 octobre 2025.

Annexe : Déclaration environnementale

Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction

Introduction

La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial (CoDT).

Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relative à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction.

Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le Géoportail de Wallonie et le site internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme " le territoire en Wallonie ", onglet " planification régionale " (Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie).

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

I. Objet de la révision du plan de secteur

La carrière du Romont se situe dans la partie nord de la province de Liège, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), plus précisément sur un plateau situé à l'ouest de la vallée du Geer.

Le périmètre de la révision du plan de secteur s'étend au nord de la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée par la S.A. " Cimenteries CBR " (HeidelbergCement Group) et est délimité

- au nord et à l'ouest, par des terrains agricoles situés en Région flamande ;

- au sud, par la limite nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ;

- à l'est, par des boisements, des terrains agricoles et les villages d'Eben et d'Emael.

L'extension de la carrière jouxte donc la Région flamande mais elle est aussi située à proximité des Pays-Bas dont la frontière se situe à un peu plus d'un kilomètre au nord et à l'est.

Les terrains concernés sont actuellement presque exclusivement dévolus à la fonction agricole. A proximité, il existe en outre plusieurs sites d'intérêt géologique, biologique et/ou patrimonial, en particulier, les cavités souterraines du " Trou Loulou " mais aussi de Kanne, et un peu plus loin au sud-est, la Montagne Saint-Pierre.

Les villages et hameaux les plus proches du périmètre sont

- à l'est, le village d'Emael (commune de Bassenge, Région wallonne), dont le centre est situé à environ 0,4 kilomètre ;

- au sud-est, le village d'Eben (commune de Bassenge, Région wallonne), dont le centre est situé à environ 1,3 kilomètre ;

- au sud-ouest, le village de Zussen (commune de Riemst, Région flamande), dont le centre est situé à environ 1 kilomètre ;

- au nord-est, le village de Kanne (commune de Riemst, Région flamande), dont le centre est situé à environ 1,1 kilomètre.

La carrière du Romont permet l'extraction de craie et de tuffeau. Ceux-ci sont destinés à approvisionner la clinkererie de Lixhe en matières calcaires.

Le site de production de Lixhe constitue une unité intégrée composée des carrières du Romont (commune de Bassenge) et de Loën (commune de Visé), ainsi que de la clinkererie et de la cimenterie de Lixhe (commune de Visé).

La S.A. " Cimenteries CBR " (devenue Heidelberg Materials), filiale du groupe HeidelbergCement, produit et commercialise des ciments à destination des secteurs de la construction, des travaux publics et des infrastructures. Elle dispose de quatre sites de production en Belgique dont un à Lixhe (deux autres étant localisés à Gand et un à Antoing).

La révision du plan de secteur permettra la poursuite de l'activité d'extraction existante au sein de la carrière du Romont et donc de l'approvisionnement de l'usine de Lixhe.

Au cours de la procédure, compte tenu des avis et des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, plusieurs modifications ont été apportées à la demande initiale.

L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", des zones suivantes

- une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, d'une superficie d'environ 94,75 ha, en extension de l'exploitation existante, en lieu et place d'une zone agricole et dont

* la majeure partie est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.110 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation suit une orientation générale d'Ouest en Est.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles du verger haute-tige présent avant extraction. " ;

* la partie sud-est est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.111 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation ne peut débuter que si l'extraction est achevée dans la zone assortie de la prescription *S.110 et si un vignoble de même type que celui présent avant extraction a été préalablement reconstitué selon les conditions du permis destiné à autoriser l'activité d'extraction.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présents avant extraction. "

- une zone d'espaces verts, d'une superficie d'environ 3,94 ha, localisée sur le versant reliant l'entrée du Trou Loulou à la zone naturelle située plus au nord, en lieu et place d'une zone agricole.

Ces deux zones faisant partie des zones non destinées à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23 du CoDT, les principes énoncés à l'article D.II.45 du même Code ne sont pas d'application et aucune compensation planologique n'est requise.

II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur

Remarque préliminaire relative à la législation applicable aux différentes étapes de la procédure

La procédure à laquelle a été soumise la révision du plan de secteur est celle prévue au chapitre IV (procédure conjointe plan-permis) du livre II (planification) du CoDT. Ce chapitre a été modifié par le décret du 13 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024, sans prévoir de mesures transitoires spécifiques.

Dès lors, la première partie de la procédure a respecté la procédure prévue au chapitre IV du livre II du Code du Développement territorial en vigueur du 1er juin 2017 au 31 mars 2024 et la seconde partie, a respecté la procédure prévue par le même chapitre du même Code, tel qu'il est en vigueur à partir du 1er avril 2024.

Réunion d'information, avis du conseil communal et dépôt de la demande

La réunion d'information préalable a été organisée le 10 septembre 2020, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT en vigueur à cette date.

De nombreuses personnes sont intervenues oralement lors de cette réunion et la commune de Bassenge en a rédigé un procès-verbal détaillé. Dans les quinze jours qui ont suivi, 244 courriers compilant 1467 réactions et comprenant des courriers individuels, des pétitions et divers formats de courriers-types ont été adressés au collège communal.

Comme prévu par la législation, ces courriers comprenaient des observations portant sur des sujets très divers, des demandes de renseignements, des demandes de mise en évidence de points particuliers et des suggestions afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. Les thèmes abordés concernaient tout particulièrement la fonction agricole (dont la viticulture), la biodiversité (dont la protection du Trou Loulou), la mobilité, les nuisances (poussière, bruits, etc.), les eaux souterraines, le paysage, l'avenir du site, etc.

La plupart des courriers demandaient qu'une suite défavorable soit réservée à la demande de révision du plan de secteur en vigueur ou, à tout le moins, que la demande soit mieux analysée afin d'atténuer les nuisances de l'exploitation qui pourrait être autorisée si la révision du plan de secteur était adoptée.

Le 16 octobre 2020, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) a émis un avis favorable conditionnel sur le dossier de base introduit par le demandeur. Les conditions portaient principalement sur la réduction des nuisances, la préservation de la biodiversité, la prise en compte du secteur agricole et viticole et le réaménagement futur du site.

Le conseil communal de Bassenge a émis un avis favorable conditionnel le 22 octobre 2020 en faisant sien l'avis de la CCATM et en ajoutant des conditions supplémentaires relatives au secteur agricole et au réaménagement futur.

La S.A. " Cimenteries CBR " (devenue Heidelberg Materials "HMB" S.A) a adressé au Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation en extension de la zone de dépendances d'extraction existant au plan de secteur en vigueur. Elle a été réceptionnée le 3 novembre 2020 par le Ministre de l'Aménagement du territoire.

Le dossier de base sollicitait l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation dont la configuration est reprise sur la figure ci-dessous.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-10-2025, p. 79868)

Extraits du dossier de base

Arrêté du 8 décembre 2021 adoptant un projet de plan

Le 7 décembre 2020, le dossier complet a été envoyé pour avis au pôle " Aménagement du territoire ", au pôle " Environnement ", au fonctionnaire délégué, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, au SPW Mobilité et Infrastructures et à l'Agence Wallonne du Patrimoine. Le 17 mai 2021, il a été aussi envoyé pour avis à la Commission Wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains.

Le 29 janvier 2021, le pôle " Aménagement du territoire " a transmis un avis favorable à la poursuite de la procédure, estimant " que le projet de révision répond à un besoin avéré vu la limite du gisement actuel " et qu'" il permet la poursuite d'une activité qui, de par l'implantation de l'usine à proximité de la carrière, participe à l'économie circulaire au sein de la région ". Il attire l'attention sur plusieurs éléments qui devraient être analysés de manière approfondie dans le cadre de l'évaluation des incidences environnementales, notamment l'impact du projet sur le site du Trou Loulou, l'analyse des alternatives d'affectation et de délimitation du périmètre, la qualité des terres restituées à l'agriculture.

Le 25 janvier 2021, le pôle " Environnement " a transmis un avis favorable à condition que soit réalisé un examen des alternatives d'affectation pour la zone du Trou Loulou et pour les réaménagements finaux. Il a aussi émis une série de recommandations relatives aux éléments à analyser dans l'évaluation des incidences environnementales.

Le 4 février 2021, le fonctionnaire délégué a transmis un avis favorable, indiquant néanmoins qu'il conviendrait, de mettre en concordance la situation au plan de secteur avec la modification du tracé la RN671 qui a été autorisée afin de permettre la réalisation des phases précédentes de l'exploitation.

Le 5 février 2021, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a transmis un avis favorable à condition que la cavité souterraine du Trou Loulou soit préservée. Il localise aussi un périmètre qu'il serait souhaitable d'inscrire en zone naturelle. Il estime en outre que le site du Trou Loulou devrait être classé en site protégé et qu'il serait utile de maintenir une connexion biologique entre le Trou Loulou et les zones naturelles inscrites au nord-est du périmètre de la demande. Il émet enfin une série de recommandations connexes, notamment en matière d'environnement et d'agriculture.

L'avis SPW Mobilité et Infrastructures est réputé favorable car aucun avis n'a été reçu dans le délai requis.

Le 26 janvier 2021, l'Agence wallonne du Patrimoine a transmis son avis qui précise que le projet se trouve dans une zone sensible d'un point de vue archéologique. Elle indique qu'il sera nécessaire de procéder à des investigations archéologiques surfaciques et en profondeur et émet des recommandations en vue d'assurer la conservation du réseau de galeries souterraines en lien avec le Trou Loulou.

Le 25 juin 2021, la Commission wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains a transmis un avis détaillé portant principalement sur l'intérêt et les modalités de cohabitation des galeries souterraines du Trou Loulou avec l'exploitation de la carrière. Elle suggère d'exclure la zone du Trou Loulou du périmètre de révision du plan de secteur afin d'y empêcher toute excavation et d'inscrire ce site en tant que Cavité Souterraine d'Intérêt Scientifique. Elle fait aussi des recommandations relatives, notamment, au niveau du fond de fosse et à l'utilité de maintenir un couloir bocager vers le nord afin de faciliter le déplacement des chiroptères et de préserver la connexion avec d'autres sites importants d'un point de vue biologique.

Le Ministre a décidé de prendre en compte les avis reçus dès le stade de l'arrêté de projet. En effet, le projet de plan adopté exclut de la révision le périmètre surplombant le Trou Loulou et ses abords et inscrit un périmètre de liaison écologique reliant l'entrée du Trou Loulou aux zones naturelles situées au nord du site. Le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales tient aussi compte des avis des instances consultées.

En conséquence, par arrêté du 8 décembre 2021, le Ministre a

- décidé de réviser le plan de secteur de Liège (planche 34/6) ;

- adopté le projet de plan visant à inscrire

* une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation ;

* un périmètre de liaison écologique, en surimpression de la zone agricole inscrite au plan de secteur en vigueur ;

sur le territoire de la commune de Bassenge, au lieu-dit " carrière du Romont ", conformément au plan ci-dessous ;

- décidé de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-10-2025, p. 79870)

Projet de plan adopté le 8 décembre 2021

Arrêté du 28 mars 2022 fixant le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales

Il est important de noter que l'article D.II.54 en vigueur à cette date indique que l'évaluation des incidences environnementales comporte, d'une part, les éléments requis pour la révision du plan de secteur, en vertu du livre VIII du CoDT (rapport sur les incidences environnementales) et, d'autre part, ceux requis pour la demande de permis, en vertu du livre Ier du Code de l'environnement (évaluation des incidences sur l'environnement) et qu'il ne prévoit pas de fixation commune du contenu de l'évaluation des incidences environnementales. En effet, il précise qu'" il n'est pas dérogé aux règles relatives à la révision du plan de secteur ni à celles relatives à la demande de permis ".

En conséquence, le contenu du rapport sur les incidences environnementales fixé par le Ministre à ce stade a listé les informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir en ce qui concerne l'évaluation environnementale de la révision du plan de secteur.

L'évaluation environnementale finale comporte donc d'une part, les éléments d'évaluation portant sur le plan et, d'autre part, les éléments d'évaluation portant sur le permis. La décision de révision du plan de secteur est basée sur l'évaluation environnementale du plan, à savoir le rapport sur les incidences environnementales.

Le 22 décembre 2021, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle " Aménagement du territoire ", au pôle " Environnement ", au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire technique, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, au SPW Mobilité et Infrastructures, à la Commission Wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains et à l'Agence Wallonne du Patrimoine.

Le 14 janvier 2022, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis aux autorités compétentes de la Région flamande et des Pays-Bas, compte tenu du contexte frontalier.

Le pôle " Aménagement du territoire " a transmis son avis le 13 janvier 2022, le pôle " Environnement ", le 18 janvier 2022, le fonctionnaire technique, le 18 janvier 2022 et le SPW Mobilité et Infrastructures, le 3 février 2022.

Le fonctionnaire délégué, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Commission Wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains et l'Agence Wallonne du Patrimoine n'ont pas remis d'avis.

Les autorités compétentes de la Région flamande ont transmis leur avis le 14 février 2022. Il résulte d'une réflexion coordonnée entre les experts thématiques du Gouvernement flamand, la commune de Riemst et la province du Limbourg.

Les autorités compétentes des Pays-Bas n'ont pas transmis d'avis. Cependant, les communes d'Eijsden-Margraten et de Maastricht ont chacune pris l'initiative de transmettre un avis le 14 février 2022.

Parmi les suggestions des instances consultées, certaines ont été retenues lorsqu'elles permettaient soit de préciser certains éléments du projet de contenu soit de le compléter et le contenu du rapport sur les incidences environnementales a été amendé en ce sens.

Un certain nombre de précisions ont été insérées, soit dans le chapitre " précision des informations ", soit dans le chapitre " ampleur des informations " du contenu du rapport sur les incidences environnementales. Elles portent sur

- les aspects paysager et topographique du site ainsi que les aspects relatifs à la prise en considération des caractéristiques du site du Trou Loulou et à la pertinence de l'inscription du périmètre de liaison écologique (prise en considération de l'avis du pôle " Aménagement du territoire ") ;

- les impacts paysagers du projet visibles depuis la Montagne Saint-Pierre et la gestion des limons (prise en considération de l'avis du pôle " Environnement ") ;

- les caractéristiques des données qui seront utilisées, l'analyse de la gestion des limons ainsi que des différents scénarios en ce qui concerne le rythme d'exploitation de la carrière (prise en considération de l'avis du fonctionnaire technique) ;

- la nécessité de consulter les autorités de la Région flamande dans le cadre de l'analyse à mener sur l'opportunité de supprimer le tracé de liaison régionale en projet et son périmètre de réservation (prise en considération de l'avis du SPW Mobilité et Infrastructures) ;

- la prise en considération

* de la construction et de l'exploitation, sur le site de l'usine CBR à Lixhe, d'une centrale de cogénération à biomasse ;

* du projet " Télescope Einstein " ;

* des cavités souterraines et des sites d'importance environnementale présents sur le territoire des Régions et Etats voisins ;

(prise en considération de l'avis des autorités flamandes)

Les autres éléments mis en évidence dans les avis étaient déjà repris, parfois sous une forme légèrement différente, dans le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales adopté le 8 décembre 2021. Pour le surplus, ils correspondaient à des éléments relevant plutôt de l'évaluation du permis que de celle du plan ou bien n'étaient pas en lien avec le projet.

L'arrêté ministériel du 28 mars 2022 a fixé en conséquence le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales à réaliser.

Réalisation du rapport sur les incidences environnementales

Le demandeur a désigné le bureau d'études ARCEA afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.

Conformément à l'article D.VIII.30 du CoDT, le pôle " Environnement ", le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM de Bassenge ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. Ces instances ont formulé des observations et présenté des suggestions

- le 5 avril (CCATM) et le 14 avril 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") sur la phase I ;

- le 10 juillet (CCATM), le 18 août (pôle " Environnement ") et le 1er septembre 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") sur la phase II.

La version définitive du rapport sur les incidences environnementales a tenu compte des remarques émises et a été déposée le 22 décembre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire.

Arrêté du 23 mai 2024 adoptant le projet de plan à la suite du rapport sur les incidences environnementales

A l'issue de l'évaluation environnementale, l'avis du fonctionnaire délégué, du fonctionnaire technique, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et de l'Agence wallonne du patrimoine ont été sollicités. Le fonctionnaire délégué a remis son avis le 13 mars 2024, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement le 29 mars 2024 et l'Agence wallonne du patrimoine le 21 février 2024, soit dans le délai requis. Le fonctionnaire technique n'a pas remis d'avis, il est donc réputé favorable.

Les différentes variantes que le rapport sur les incidences environnementales a proposées sont les suivantes.

Tout d'abord, il a proposé une variante de délimitation qui vise à faire coïncider les limites ouest et nord de la révision avec les limites régionales et à mieux définir la limite de la zone d'extraction à proximité du Trou Loulou. Autour de ce site, sur base d'une étude géotechnique réalisée par l'UMons, il propose de conserver une distance de sécurité uniforme de 30 mètres entre les limites de la zone d'extraction et les cavités souterraines du Trou Loulou, et ce sur base des coordonnées géographiques de 18 points.

Cette variante de délimitation, appréciée positivement par les instances d'avis, a été retenue.

Le rapport sur les incidences environnementales, a aussi proposé une variante d'affectation qui consiste à remplacer le périmètre de liaison écologique adopté par le projet de plan du 8 décembre 2021 par une zone d'espaces verts, estimant que cette affectation est de nature à mieux répondre aux objectifs de préservation du couloir écologique visé.

Cette variante d'affectation, appréciée positivement par les instances d'avis, a été retenue.

Le rapport sur les incidences environnementales, a en outre proposé plusieurs variantes de mise en oeuvre.

La première variante de mise en oeuvre consiste à préconiser un phasage de l'exploitation d'ouest en est, afin de permettre au dispositif d'isolement, qui sera mis en place à l'est du périmètre, de se développer suffisamment avant que les activités d'extraction ne s'en approchent.

Cette variante de mise en oeuvre, appréciée positivement par la majorité des instances d'avis, a été retenue et s'est concrétisée par l'ajout de la prescription supplémentaire de phasage suivante " L'exploitation suit une orientation générale d'Ouest en Est " sur la majeure partie de la zone d'extraction inscrite.

La deuxième variante de mise en oeuvre vise à établir un phasage complémentaire en définissant un petit périmètre au sud-est du site qui devrait être exploité en dernier lieu compte tenu de ses caractéristiques paysagères et environnementales propres et du fait qu'il comprend un vignoble. Il s'agit d'un vallon situé au niveau de la rue Joseph Mélotte. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales suggère aussi qu'il ne soit exploité que lorsqu'un vignoble semblable à l'existant sera reconstitué au sein du site carrier déjà aménagé ou aux abords du site.

Cette variante de mise en oeuvre portant sur le phasage de l'occupation de la zone révisée, appréciée positivement par les instances d'avis, a été retenue. Cependant, afin de prendre en compte l'avis du fonctionnaire délégué, ses modalités d'application ont été modifiées afin de les rendre plus opérationnelles. Sur ce périmètre, la prescription supplémentaire de phasage suivante a été ajoutée : " L'exploitation ne peut débuter que si l'extraction est achevée dans la zone assortie de la prescription *S.110 et si un vignoble de même type que celui présent avant extraction a été préalablement reconstitué selon les conditions du permis destiné à autoriser l'activité d'extraction ", la zone assortie de la prescription *S.110 étant la majeure partie de la zone, celle qui doit être exploitée d'ouest en est et qui est visée aux deux paragraphes précédents.

La troisième variante de mise en oeuvre proposée par le rapport sur les incidences environnementales porte aussi sur le périmètre sud-est du site. Elle vise à compenser la perte des composantes paysagères et naturelles du vallon, notamment un ancien verger (composé de vieux pommiers et poiriers dont beaucoup d'arbres morts) et une haie vive. Le rapport sur les incidences environnementales propose que des vergers et des haies soient reconstitués au sein du site carrier déjà aménagé ou aux abords du site.

Compte tenu du fait que des vergers sont aussi présents dans la partie nord du site, et afin de prendre en compte les avis des instances consultées, notamment celui du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et celui du fonctionnaire délégué, c'est sur l'ensemble de la zone d'extraction que la prescription supplémentaire de précision de l'affectation suivante a été retenue " Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles du verger haute-tige présent avant extraction ".

En conclusion, il a été établi, sur la base du rapport sur les incidences environnementales et étant donné les avis des instances consultées, qu'une autre solution raisonnable était de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan adopté le 8 décembre 2021. En conséquence, l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 a adopté un nouveau projet de plan qui vise à inscrire

- une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, d'une superficie d'environ 94,75 ha, en extension de l'exploitation existante, en lieu et place d'une zone agricole et dont

* la majeure partie est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.110 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation suit une orientation générale d'Ouest en Est.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles du verger haute-tige présent avant extraction. " ;

* la partie sud-est est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.111 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation ne peut débuter que si l'extraction est achevée dans la zone assortie de la prescription *S.110 et si un vignoble de même type que celui présent avant extraction a été préalablement reconstitué selon les conditions du permis destiné à autoriser l'activité d'extraction.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présents avant extraction. " ;

- une zone d'espaces verts d'une superficie d'environ 3,94 ha, localisée sur le versant reliant l'entrée du Trou Loulou à la zone naturelle située plus au nord ;

conformément au plan repris ci-après.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-10-2025, p. 79872)

Projet de plan adopté le 23 mai 2024

Enquête publique conjointe

Etant donné qu'il s'agit d'une procédure conjointe " plan-permis ", le projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 23 mai 2024 et la demande de permis unique ont été soumis à une enquête publique commune.

Cette enquête a été réalisée sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé étant donné qu'en date du 22 mars 2018, la commune de Bassenge et celle de Visé ont été désignées par les fonctionnaires délégué et technique pour la réalisation de l'enquête publique relative à la demande de permis et que cette désignation vaut également pour la révision du plan de secteur vu le caractère conjoint de la procédure.

Le projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 23 mai 2024 a donc été soumis à enquête publique du 16 septembre au 30 octobre 2024 sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé, conformément au prescrit de l'article D.II.54/8 du CoDT qui précise que " la demande conjointe est soumise à enquête publique selon les modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l'article D.29-1 du Livre I er du Code de l'Environnement. La durée de l'enquête est toutefois de quarante-cinq jours ".

Pendant l'enquête publique de nombreuses réclamations et/ou observations ont été transmises à la commune de Bassenge et à celle de Visé selon la répartition suivante

- commune de Bassenge : 500 réclamations et/ou observations dont

* 39 courriers individuels dont

° 20 défavorables au projet (11 par courriel, 5 par courrier/dépôt, et 4 par courriel et courrier) ;

° 19 en soutien au projet (17 par courriel et 2 par courrier/dépôt) ;

* 461 courriers types, tous défavorables au projet

° 250 en français (226 par courrier/dépôt, 20 par courriel et 4 par courriel et courrier) ;

° 211 en néerlandais (190 par courrier/dépôt, 13 par courriel et 8 par courriel et courrier) ;

- commune de Visé : 24 réclamations et/ou observations dont

° 21 en soutien au projet ;

° 3 défavorables au projet.

Les principaux thèmes abordés étaient les suivants

- les impacts négatifs sur l'environnement, le paysage, l'agriculture, la biodiversité, les cavités souterraines (dont celles du Trou Loulou), les eaux souterraines, la mobilité, la santé publique, le cadre de vie (bruits, poussières, ...), etc. ainsi que le cumul de ces impacts ;

- les apports de terre et le réaménagement ;

- le type d'exploitation, son phasage, les espaces tampons ;

- les impacts positifs pour l'économie, l'emploi et la biodiversité ;

- la procédure, la qualité de l'évaluation environnementale.

Avis

Le 29 août 2024, les avis du pôle " Aménagement du territoire " et du pôle " Environnement " ont été sollicités en application de l'article D.II.54/8, alinéa 3, du CoDT. Le pôle " Aménagement du territoire " et le pôle " Environnement " ont tous deux émis des avis favorables qui ont été transmis respectivement les 11 octobre 2024 et 15 octobre 2024, soit dans le délai requis.

Le pôle " Aménagement du territoire " relève " que le projet est de qualité et qu'il est sérieux ", qu'il " intègre l'ensemble des recommandations qui ont été formulées dans le rapport sur les incidences environnementales " et qu'il " répond aux préoccupations du Pôle émises dans ses avis précédents. "

Le pôle " Environnement " " remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet d'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts " et " adhère aux objectifs de la révision qui permettra de maintenir la production et de pérenniser l'activité ". Le pôle " partage l'analyse de l'auteur du rapport en ce qui concerne les besoins et la localisation du projet et le retour en zone agricole après exploitation. ".

Il conditionne son avis favorable à la prise en compte " des propositions de variantes de délimitation et de mise en oeuvre émises par l'auteur, qui diminuent les impacts de l'avant-projet sur l'environnement " tout en relevant que " ces propositions ont été prises en compte dans l'arrêté ministériel du 23/05/2024 modifiant le projet de révision de plan, à l'exception de la mise en place effective d'une zone tampon avant l'arrivée des fronts, renvoyée opportunément à la demande de permis ". Le surplus des remarques concerne la procédure d'octroi du permis.

Les deux pôles soulignent le caractère complet du rapport sur les incidences environnementales.

Le 10 septembre 2024, les avis des autorités compétentes de la Région flamande et des Pays-Bas sur le projet de révision du plan de secteur ont été sollicités, conformément aux articles D.VIII.12, R.VIII.12-1 et R.VIII.12-2 du CoDT. Les autorités compétentes de la Région flamande ont émis un avis, rédigé en néerlandais, le 29 octobre 2024 et les autorités compétentes des Pays-Bas ont émis un avis, rédigé en français, le 16 décembre 2024. Ces deux avis ont été transmis dans le délai requis.

Ces deux avis sont favorables et assortis de conditions ou de remarques. Celles-ci relèvent cependant plutôt des modalités d'exploitation et donc les conditions d'octroi du permis.

Le Conseil communal de Bassenge, seule commune sur le territoire de laquelle s'étend le projet de plan, a émis un avis favorable en sa séance du 21 novembre 2024. Cet avis a été transmis le 4 décembre 2024, soit dans le délai requis.

Le Conseil communal motive son avis favorable en insistant sur le fait que le retour après exploitation à la fonction agricole, même si la qualité des terres est parfois controversée, est " un concept rare qu'il faut saluer " et que la cohérence entre les phases précédentes et la phase 3 est requise.

Il insiste sur les apports du projet en termes de biodiversité et sur les aspects positifs de l'inscription d'une zone d'espaces verts. Il émet aussi diverses considérations sur les zones tampons, les expropriations, le vignoble présent au sud-est du site, les vergers et les prescriptions supplémentaires du projet de plan.

Adoption définitive

Etant donné, d'une part, que le projet de plan adopté le 23 mai 2024 avait déjà pris en compte les résultats du rapport sur les incidences environnementales et le contenu des avis et, d'autre part, que l'enquête publique et les derniers avis n'ont pas introduit d'élément nouveau qui n'aurait pas déjà été analysé et qui nécessiterait une nouvelle modification du projet, l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) ne présente aucune modification par rapport au projet de plan adopté le 23 mai 2024.

Il porte dès lors sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", des zones suivantes

- une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, d'une superficie d'environ 94,75 ha, en extension de l'exploitation existante, en lieu et place d'une zone agricole et dont

* la majeure partie est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.110 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation suit une orientation générale d'Ouest en Est.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles du verger haute-tige présent avant extraction. " ;

* la partie sud-est est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.111 ", portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, rédigée comme suit

" L'exploitation ne peut débuter que si l'extraction est achevée dans la zone assortie de la prescription *S.110 et si un vignoble de même type que celui présent avant extraction a été préalablement reconstitué selon les conditions du permis destiné à autoriser l'activité d'extraction.

Le dispositif d'isolement comprend des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présents avant extraction. "

- une zone d'espaces verts d'une superficie d'environ 3,94 ha, localisée sur le versant reliant l'entrée du Trou Loulou à la zone naturelle située plus au nord, en lieu et place d'une zone agricole ;

conformément au plan repris ci-après.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-10-2025, p. 79874)

Adoption définitive

III. Considérations environnementales

Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan, les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable et les avis émis sur la demande de révision.

Dans son avis du 11 octobre 2024, le pôle " Aménagement du territoire " estime qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Dans son avis du 14 octobre 2024, le Pôle " Environnement " estime que le rapport sur les incidences environnementales répond à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT.

Sur base de ces deux avis, il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.

Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.

Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après.

1. Aspects pertinents de la situation socio-économique

Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques de la carrière du Romont et du projet de révision du plan de secteur.

Il confirme la spécificité et l'intérêt du gisement exploité par le demandeur (Heidelberg Materials, anciennement S.A. " Cimenteries CBR "), à savoir de la craie et du tuffeau. Ces roches possèdent les caractéristiques requises en vue de leur valorisation sous forme de ciment et de clinker au sein de la cimenterie de Lixhe (procédé de production par un four à voie sèche).

Les ciments produits par le demandeur sont commercialisés à destination des secteurs de la construction, des travaux publics et des infrastructures.

La carrière du Romont forme, avec la carrière de Loën et la cimenterie de Lixhe, une unité de production de ciment intégrée (c'est-à-dire comprenant l'accès aux gisements d'une carrière, l'usine de production de clinker et de broyage de ciment).

Dans la carrière du Romont, le demandeur exploite les roches calcaires à concurrence d'environ 2,1 millions de tonnes par an alors que seules 150.000 tonnes de craie proviennent annuellement de la carrière de Loën (craies humides qui ne peut être utilisé qu'en faible quantité dans le processus de fabrication du ciment).

Le rapport sur les incidences environnementales précise que 70 % des matières extraites dans la carrière du Romont sont destinés à la cimenterie de Lixhe (100 % des carbonates et environ 7 % des limons extraits) tandis que le solde (limons, silex et sables) est soit valorisé dans les secteurs de la briqueterie et du génie civil, soit utilisé dans le cadre du réaménagement de la carrière. Les activités de l'usine de Lixhe dépendent donc directement de la production de la carrière du Romont.

Le marché du ciment est principalement occupé par trois sociétés en Belgique, à savoir CBR (HeidelbergCement Group), Holcim Belgique (Holcim-Lafarge Group) et CCB (Cementir Group). L'unité intégrée CBR Lixhe étant la seule à être localisée dans l'est de la Wallonie et compte tenu de la distance séparant les différents sites d'implantation, la concurrence entre CBR Lixhe et les deux autres sociétés (Holcim et CCB) peut être considérée comme faible. Il en est de même avec les cimenteries situées dans les pays transfrontaliers.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que le marché du clinker et du ciment est stable voire en légère croissance au cours du temps et que cette tendance ne devrait pas être modifiée significativement dans le futur.

L'unité intégrée de Lixhe occupe une place prépondérante sur le marché belge du ciment et répond à une réelle demande. En effet, d'après le dossier de base, la quantité de ciment produite dans la cimenterie de Lixhe représente environ 25 % du ciment fabriqué en Belgique.

Le rapport sur les incidences environnementales indique aussi que 75 à 80 % de la production de la cimenterie de Lixhe est écoulée sur le marché belge, principalement dans les provinces de Liège et de Limbourg. Le solde est principalement écoulé aux Pays-Bas (entre 15 et 20 %) et dans une moindre mesure en Allemagne, en France et au Luxembourg.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que le secteur cimentier est amené à devoir s'adapter aux développements technologiques et à l'utilisation et l'intégration de matières alternatives dans la production de clinker et de ciment. Il note à ce propos que CBR Lixhe apparaît comme un des leaders en la matière, notamment au vu de ses différents programmes de recherches, développement, actions, etc.

Le nombre de personnes employées au sein de l'unité intégrée formée par la cimenterie de Lixhe et les carrières du Romont et de Loën s'élève à un total d'environ 210 équivalents temps plein. Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que plus de 60 % du personnel est domicilié dans la commune de Bassenge ou dans les communes limitrophes (Visé, Oupeye et Riemst).

Le nombre d'emplois indirects générés par l'unité intégrée est quant à lui estimé à plus de 300 équivalents temps plein. Ces emplois regroupent les emplois liés aux fournisseurs et sous-traitants directs ainsi que les emplois induits par ces fournisseurs dans l'économie (transport et logistique, énergie, industrie manufacturière, mécanique, support aux entreprises, etc.).

L'absence de révision du plan de secteur mènerait à l'arrêt de l'activité extractive à Romont et à l'arrêt de l'usine de Lixhe ainsi qu'à la probable fermeture de la carrière de Loën. L'arrêt des activités engendrerait en outre la perte de l'ensemble des emplois directs et se répercuterait également sur les emplois indirects.

Le rapport sur les incidences environnementales ajoute que la fermeture de l'unité intégrée créerait également

- une perte non négligeable de retombées économiques locale et régionale ;

- une problématique régionale et nationale quant à la valorisation des 600.000 tonnes de déchets annuels utilisés comme combustibles à l'usine de Lixhe ;

- une problématique d'approvisionnement de ciment local à l'échelle nationale et probablement une augmentation du coût final du ciment si le marché cimentier devait être approvisionné via les pays limitrophes (en raison de l'augmentation des distances de livraison) ;

- des incidences sur les marchés en amont et en aval de l'unité intégrée.

L'unité intégrée de CBR Lixhe occupe dès lors une place stratégique dans l'économie nationale, régionale et locale.

La mise en oeuvre du plan de secteur réduira temporairement les superficies dédiées à l'agriculture. Afin de limiter l'impact de l'extension de la carrière sur les activités agricoles, le rapport sur les incidences environnementales émet différentes recommandations développées au point 6. " Activités agricoles ".

Il convient de noter qu'au terme de l'exploitation de la carrière du Romont, la zone d'extraction deviendra une zone agricole, permettant de ce fait le retour des activités agricoles sur le site et par conséquent de réduire les impacts sur les emplois que génère le secteur agricole à proximité de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales établit que la réserve de gisement accessible au droit de la zone de dépendances d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur est proche de l'épuisement. Il confirme la qualité du gisement existant au sein de l'extension sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction ainsi que l'absence d'alternative de localisation valable.

Le rapport sur les incidences environnementales démontre dès lors que l'exploitation du gisement présent sur le site est justifiée, non seulement au regard des besoins socio-économiques de l'entreprise, mais aussi du secteur d'activité concerné. Elle contribue à la valorisation d'une ressource locale et rencontre, dans plusieurs domaines, les besoins de la collectivité.

Il convient de souligner que l'extension de la carrière constitue un atout pour le développement économique de la région. Le projet du demandeur sera bénéfique à l'économie nationale, régionale et locale ainsi qu'à la préservation des emplois et à la pérennité des entreprises sous-traitantes et des fournisseurs de services et de produits.

La révision du plan de secteur permet la poursuite des activités de la carrière sur le site pendant une quinzaine d'années supplémentaires. Le demandeur n'envisage pas de modifier le rythme d'exploitation par rapport à la situation actuelle.

2. Qualité de vie et santé humaine

Le rapport sur les incidences environnementales décrit la future exploitation et évalue les nuisances qu'elle pourrait engendrer.

En s'étendant vers le nord, l'exploitation se rapprochera du village d'Emael et certains riverains seront donc plus proches des sources de bruit et de poussières.

Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que l'exploitation actuelle de la carrière du Romont n'engendre pas de nuisances sonores significatives mais que le charroi lié à la carrière peut toutefois engendrer des bruits impulsifs pouvant être gênants.

Il ressort du rapport sur les incidences environnementales qu'en l'absence d'un dispositif tampon efficace, la carrière a impact non négligeable sur son environnement immédiat en matière d'émission de poussières.

Cependant, le périmètre ou dispositif d'isolement que doit obligatoirement comporter la zone d'extraction permettra, lorsqu'il sera pleinement développé, de réduire les nuisances liées aux émissions de bruit et de poussières.

Du fait qu'elle indique que l'exploitation devra suivre une orientation générale d'ouest en est, la prescription supplémentaire *S.110 que la révision du plan de secteur adjoint à la zone d'extraction permettra le développement, au cours des premières phases de l'exploitation, du dispositif d'isolement qui sera mis en place en bordure est de la zone d'extraction et d'ainsi assurer l'efficacité de ces dispositifs tampons dans la lutte contre le bruit et les poussières lorsque les fronts d'exploitation se rapprocheront du village d'Eben-Emael.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que les villages situés du côté flamand de la frontière régionale sont moins susceptibles d'être impactés par l'extension de la carrière au vu de la distance qui sépare le périmètre de l'extension des premières habitations localisées en Région flamande et du fait que celles-ci sont situées à l'opposé des vents dominants.

Le demandeur n'effectue pas de tirs de mine pour extraire le gisement dans la carrière du Romont. Il en sera de même pour l'extension de la carrière, ce qui limite le risque d'impact en matière de vibrations.

Le rapport sur les incidences environnementales énonce un certain nombre de recommandations visant à éviter et réduire les incidences lors de l'avancée de l'activité extractive. Parmi celles-ci figurent notamment la réalisation des travaux de découverture en dehors des périodes sèches, l'arrosage des pistes et la limitation de la vitesse du charroi au sein du site. Il recommande également la réalisation d'un modèle théorique prédictif de dispersion des vibrations dans le sol qui doit permettre, d'une part, de vérifier si les normes en vigueur sont respectées et, d'autre part, de s'assurer de la stabilité notamment du Trou Loulou mais aussi des autres cavités souterraines présentes dans les environs (grottes de Kanne).

Tant les mesures préconisées par le rapport sur les incidences environnementales que les caractéristiques détaillées des périmètres ou dispositifs d'isolement (largeur, composition, etc.) relèvent cependant de la mise en oeuvre du plan de secteur et non du plan lui-même. Les thématiques relatives au bruit, aux vibrations et à la qualité de l'air ont été étudiées de manière approfondie dans l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée dans le cadre de la demande conjointe de permis.

3. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel

Le cadre bâti présent aux abords de la carrière et du périmètre de la révision du plan de secteur est constitué par les entités d'Eben-Emael (Bassenge), de Zichen-Zussen-Bolder (Riemst) et de Kanne (Riemst).

L'extension des activités rapprochera principalement la fosse d'extraction des habitations du village d'Emael.

Compte tenu de ce rapprochement, certains riverains de l'extension prévue par la révision du plan de secteur craignent une dépréciation de leurs biens.

Cependant, une telle dépréciation ne relève pas du plan de secteur mais de sa mise en oeuvre. Les mesures destinées à éviter, réduire et, au besoin, compenser les éventuels impacts sur les biens matériels relèvent du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Il est utile de rappeler que la révision du plan de secteur a pour but de permettre l'extension d'une carrière existante et que l'extraction du gisement se fera suivant les mêmes modes opératoires, c'est-à-dire sans tirs de mine.

La valeur des biens immobiliers doit aussi être considérée à long terme. A la fin de l'exploitation, la zone d'extraction deviendra une zone agricole qui n'entraînera aucune perte de valeur des biens immobiliers situés à proximité. Au contraire, certains aspects positifs découleront du réaménagement, en particulier la création de sentiers de promenade, la mise en place d'aménagements paysagers, etc.

En ce qui concerne les éléments patrimoniaux, le rapport sur les incidences environnementales relève qu'aucun élément du patrimoine exceptionnel ou classé ne se situe au sein ou à proximité immédiate du périmètre de la révision du plan de secteur et que, par conséquent, aucun impact n'est à envisager sur ceux-ci. Le rapport sur les incidences environnementales précise toutefois que le périmètre de l'extension est localisé dans un contexte sensible sur le plan archéologique. La carte archéologique de la Wallonie renseigne en effet trois zones sensibles au droit ou aux abords immédiats du périmètre de la révision. De plus, un périmètre paysager et culturel protégé (" Flanc ouest de la vallée du Geer "), situé à l'ouest du village de Kanne en Région flamande, jouxte le périmètre de la révision du plan de secteur au niveau de sa partie nord-est.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que les impacts sur ce site protégé en Région flamande portent principalement sur l'aspect paysager.

Afin de prévenir les impacts sur les vestiges archéologiques potentiellement présents au droit du périmètre de l'extension, le rapport sur les incidences environnementales préconise la réalisation d'une évaluation systématique des terrains, préalablement à tout travail de découverture. Cette évaluation permettra de déterminer la nature et l'importance des vestiges et structures qui pourraient être rencontrées et qui justifieront, le cas échéant la fouille des vestiges ainsi révélés.

Le rapport recommande également l'établissement d'une convention entre l'Agence wallonne du Patrimoine et le demandeur pour ce qui concerne les interventions archéologiques à mener préalablement à l'exploitation du gisement.

Ces mesures ne relèvent cependant pas du plan de secteur. Le permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur détermine les modalités à appliquer afin de prévenir les atteintes aux vestiges archéologiques potentiellement présents dans le périmètre de l'extension de la carrière.

Il ressort enfin du rapport sur les incidences environnementales qu'à la stricte condition du respect des caractéristiques d'exploitation actuelles, les risques d'interactions entre, d'une part, l'activité extractive prenant place dans la carrière du Romont et son extension et, d'autre part, le projet de télescope Einstein, sont minimes.

4. Eaux souterraines et de surface

a. Eaux souterraines

Le périmètre de la révision du plan de secteur s'inscrit dans l'étendue de la masse d'eau souterraine RWM040 dénommée " Craies du bassin du Geer ". L'écoulement de la nappe aquifère au droit du périmètre de la révision du plan de secteur s'effectue globalement d'ouest en est, soit vers le réseau hydrographique.

Le demandeur exploite le gisement (fond de fosse à une altitude moyenne de 67 mètres) au-dessus du niveau de la nappe aquifère (altitude de 65 mètres). Il en sera de même lors de l'exploitation de la zone d'extraction qu'inscrit la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales indique que la carrière actuelle et son extension n'engendrent donc aucun rabattement de nappe, aucun tassement de sol et aucune modification du régime hydrogéologique au sens large.

Aucun captage ou périmètre de protection des captages n'est répertorié au sein du périmètre de la révision du plan de secteur.

Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que le demandeur exploite un captage (code de l'ouvrage 34/6/6/002) situé à proximité de l'entrée de la carrière, au sud de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur. L'eau de ce captage est utilisée à des fins de nettoyage des véhicules qui sortent de la carrière.

Un captage de la SWDE utilisé pour la distribution publique d'eau (code de l'ouvrage 34/6/6/001) est également recensé au sud-est de la carrière. Deux zones arrêtées de prévention éloignée (type IIb) et de prévention rapprochée (type IIa), liées à ce captage, sont présentes dans la partie sud de la carrière, au nord des dépendances d'extraction, et couvrent en partie les parcelles déjà réaménagées.

Le captage exploité par la SWDE se situe à plus de 1500 mètres au sud de la zone d'extraction qu'inscrit la révision du plan de secteur. L'extension de la carrière s'éloigne donc de ce captage et des zones de prévention qui lui sont associées. Le rapport sur les incidences environnementales souligne que la révision du plan de secteur n'aura pas d'impact sur les ressources en eau potabilisable.

Le rapport met toutefois en évidence un impact de l'activité agricole sur la qualité des eaux souterraines au droit du captage utilisé pour la distribution publique d'eau sans toutefois pouvoir définir de manière précise l'origine de cet impact (activités agricoles passées/actuelles ou qualité des terres exogènes utilisées pour le réaménagement de la carrière).

Il précise qu'il sera nécessaire de veiller à la qualité et à la provenance des terres exogènes utilisées pour le remblaiement de la future fosse d'extraction. Il convient de noter à ce sujet que le décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018 (décret " Sols ") organise la gestion différenciée des terres en fonction de leur qualité et de leur origine, et en fonction des caractéristiques et des types d'usage des milieux récepteurs. Ce décret définit cinq types d'usage du sol, d'un usage naturel (type I) à un usage industriel (type V), établis sur la base de la composition du sol. En zone d'extraction, seuls les dépôts de terres de types I à III sont autorisés. En outre, le rapport sur les incidences environnementales précise que la carrière du Romont est inscrite en tant que " site récepteur " pouvant accueillir des terres exogènes de types I (usage naturel) et II (usage agricole) au sens du décret " Sols ". Ces éléments permettent donc de garantir un réaménagement du site respectueux de l'environnement et de la nappe phréatique.

Il convient de noter que les mesures à mettre en oeuvre afin de prévenir les incidences du projet sur la qualité des eaux souterraines relèvent cependant du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Enfin, la demande de plusieurs réclamants portant sur la réalisation d'une étude approfondie sur les concentrations en PFAS ne relève pas de l'échelle du plan de secteur.

b. Eaux de surface

La carrière du Romont se situe dans le sous-bassin hydrographique de la Meuse aval et s'inscrit dans la masse d'eau de surface " Geer II ". Le cours d'eau le plus proche est le Geer (cours d'eau non navigable de 1 ère catégorie) qui traverse le village d'Eben-Emael à une distance d'environ 500 mètres à l'est de la carrière actuelle et de son extension.

Aucun cours d'eau n'est situé au droit ou à proximité immédiate du périmètre de la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales indique que la révision du plan de secteur n'engendrera dès lors aucune modification du régime hydrologique.

Pour rappel, la carrière du Romont exploite le gisement au-dessus du niveau de la nappe aquifère ce qui n'engendre aucun pompage d'exhaure et donc aucun rejet dans le réseau hydrographique.

Le périmètre est toutefois concerné par la présence de plusieurs axes de ruissellement concentré situés dans sa partie sud-est ainsi qu'au niveau de sa limite ouest. Le rapport sur les incidences environnementales recommande de gérer les eaux concernées sur site afin de ne pas impacter l'amont et/ou l'aval de ces axes de ruissellement.

La mise en oeuvre de cette recommandation relève cependant du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

5. Sol et sous-sol

La grande majorité des sols naturels en place au niveau du périmètre d'extension de la carrière sont d'excellente qualité agronomique. Le rapport sur les incidences environnementales précise que seuls les sols très caillouteux situés à la marge orientale du plateau, établis sur d'anciennes terrasses alluviales, sont peu aptes voire inaptes à la culture ou à l'horticulture. Ces sols sont généralement occupés par des fourrés et boisements.

Le rapport sur les incidences environnementales précise aussi que le vignoble présent au sud-est du périmètre est établi sur des sols relativement caillouteux qui s'avèrent très favorables au développement des vignes.

Avant de pouvoir être exploité, le gisement doit être découvert afin de dégager les roches valorisables. La découverture du gisement consiste à l'enlèvement de la couche de terre arable et des stériles qui recouvrent les roches recherchées.

Le gisement exploité par le demandeur est composé de roches calcaires, à savoir de la craie et du tuffeau, situées au-dessus du niveau de la nappe phréatique. Ces roches possèdent les caractéristiques requises en vue de leur valorisation sous forme de ciment et de clinker au sein de la cimenterie de Lixhe (procédé de production par un four à voie sèche).

Le rapport sur les incidences environnementales met en évidence la présence de phénomènes karstiques dans la partie est du périmètre de l'extension. Ces phénomènes d'altération superficielle du gisement sont déjà rencontrés et gérés actuellement par l'exploitant de la carrière du Romont.

Malgré la présence de ces phénomènes karstiques, le rapport sur les incidences environnementales confirme la qualité du gisement présent au droit de l'extension de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que 70 % des matières extraites dans la carrière du Romont sont destinés à la cimenterie de Lixhe (100 % des carbonates et environ 7 % des limons extraits) tandis que le solde (limons, silex et sables) est soit valorisé dans les secteurs de la briqueterie et du génie civil, soit utilisé dans le cadre du réaménagement de la carrière. Cela constitue une valorisation optimale des ressources du sous-sol.

Les sols actuellement en place seront temporairement soustraits à la fonction agricole lors de l'avancement du front d'extraction.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que la stabilité tant interne (parois du front d'exploitation) qu'externe au site (galeries souterraines du Trou Loulou) devra faire l'objet d'une attention particulière.

Le rapport indique que le mode d'exploitation utilisé dans la carrière du Romont, à savoir l'abattage du gisement en pied de talus à l'aide de pelles mécaniques, peut engendrer deux types d'instabilité au niveau des parois : l'érosion progressive du sommet des parois et les glissements de terrain le long de celles-ci. Il précise néanmoins que les roches exploitées présentent de bonnes caractéristiques géotechniques et que les fronts d'exploitation de la carrière existante présentent une bonne tenue sans qu'aucun glissement important n'ait été observé en cours d'exploitation.

Les impacts de la révision du plan de secteur sur le site du Trou Loulou sont discutés de manière détaillée au point 9. " Diversité biologique - Faune et flore ".

L'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation permettra de remettre en place des terres destinées à la fonction agricole une fois l'exploitation achevée.

La fosse d'extraction sera remblayée sur une dizaine de mètres d'épaisseur afin de fournir une assise aux terrains qui seront rendus à l'agriculture. Le rapport sur les incidences environnementales précise que le remblayage consiste d'abord en un dépôt de silex en fond de fosse (couche drainante) suivi d'un dépôt de matériaux stériles provenant d'une part de la butte du Romont, cette dernière étant située au sud de la carrière et constituée des terres de découverture issues des premières phases d'exploitation de la carrière, et d'autre part de la découverture issue de l'extension (terres limoneuses, argileuses et sableuses).

Compte tenu d'un déficit de matériaux internes utilisés pour le réaménagement de la carrière, un apport de terres exogènes sera nécessaire afin de maintenir un niveau topographique similaire à celui du réaménagement actuel de la carrière du Romont.

Les terres arables issues de la découverture du site serviront ensuite à recouvrir les terrains qui seront rendus à l'agriculture.

Le décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018, dont il est fait mention au point 4.a. " Eaux souterraines ", ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres devront bien entendu être respectés lors du réaménagement de la carrière.

Les conditions relatives au réaménagement de l'extension de la carrière relèvent cependant du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

6. Activité agricole

La révision du plan de secteur prévoit l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction et d'une nouvelle zone d'espaces verts aux dépens de la zone agricole.

Les conclusions du rapport sur les incidences environnementales ne remettent pas en cause l'appréciation de la balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et l'importance socio-économique du projet du demandeur. Elles permettent donc de confirmer l'importance de réviser le plan de secteur pour soutenir le développement de ce secteur d'activités.

La mise en oeuvre du plan de secteur aura toutefois un impact non négligeable sur l'activité agricole présente au droit du site compte tenu du fait qu'elle réduira temporairement les superficies dédiées à l'agriculture.

Comme déjà mentionné au point 1. " Aspects pertinents de la situation socio-économique ", le rapport sur les incidences environnementales émet diverses recommandations visant à réduire les impacts sur les activités agricoles. Il recommande notamment d'organiser les travaux d'exploitation de la carrière en coordination avec les exploitants agricoles, afin de permettre à ces derniers de planifier leur travail et éviter des destructions de récolte, des pertes d'amendements, des travaux préparatoires inutiles, etc. Il préconise également d'organiser au plus vite le réaménagement des parcelles agricoles et leur réattribution, afin de limiter dans le temps les impacts sur les exploitations agricoles.

La révision du plan de secteur prévoit en outre qu'au terme de l'exploitation de l'extension de la carrière du Romont, la zone d'extraction devienne une zone agricole afin d'y permettre le retour d'activités compatibles avec cette affectation. Le rapport sur les incidences environnementales précise que la zone agricole est la seule destination qui rencontre les différents enjeux du site, tant en matière d'agriculture que de biodiversité et de paysage, tout en assurant une compatibilité entre la destination première de l'affectation et les contraintes techniques liées au relief projeté une fois la carrière partiellement remblayée.

Les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " ainsi que le conseil communal de Bassenge approuvent le retour en zone agricole au terme de l'exploitation. Le Conseil communal de Bassenge relève en particulier que la reconversion d'une carrière en zone agricole est " un concept rare qu'il faut saluer ".

Un réaménagement agricole est actuellement mis en oeuvre au niveau des parcelles exploitées dans le cadre du permis d'extraction précédemment octroyé au demandeur. Ce dernier effectue les remblais et les aménagements nécessaires au retour des activités agricoles au fur et à mesure de l'avancement des fronts d'extraction. Il en sera de même lors de l'exploitation de la future zone d'extraction.

Le rapport sur les incidences environnementales indique toutefois que malgré la reconstitution de surfaces cultivables en fin d'exploitation, la mise en oeuvre du projet pourrait entraîner une réduction de la surface agricole initiale compte tenu du fait qu'une partie des terrains reconstitués sera dédiée à d'autres fonctions (aménagements paysagers, voiries, etc.).

Plusieurs recommandations sont formulées dans le rapport sur les incidences environnementales afin de garantir le retour, dans de bonnes conditions, des activités agricoles à la fin de l'exploitation de la carrière. Il préconise notamment d'organiser les travaux de découverture et de reconstitution des sols agricoles suivant des règles strictes permettant de conserver au maximum les propriétés agronomiques des sols. Le détail de la mise en oeuvre de ces mesures relève du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Les activités qui prendront place sur le site au terme de l'exploitation devront être conformes aux dispositions de l'article D.II.36 du CoDT. En tout état de cause, différents types de cultures pourront être mis en place.

Il convient enfin de noter qu'un vignoble, exploité par la société " Vin de Liège ", est présent dans la partie sud-est du périmètre de la révision du plan de secteur. La première partie de la prescription supplémentaire *S.111 que la révision du plan de secteur adjoint à la partie sud-est de la zone d'extraction spécifie que l'exploitation du gisement ne pourra débuter à cet endroit qu'une fois l'extraction achevée dans le reste de la zone d'extraction. De cette manière, l'exploitation du vignoble par la société " Vin de Liège " pourra se poursuivre durant les premières phases d'exploitation de l'extension de la carrière.

De plus, la prescription supplémentaire précise qu'un vignoble de même type que celui présent avant extraction doit être reconstitué préalablement à l'exploitation de la partie sud-est du périmètre de la révision. Les conditions dans lesquelles le nouveau vignoble devra être reconstitué relève du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

7. Mobilité - réseaux

La carrière du Romont possède deux accès principaux, proches l'un de l'autre, situés dans la partie sud-est de la carrière existante. Ces accès donnent sur une route de desserte, non urbanisée, qui rejoint la nationale 671.

Un des accès principaux est destiné aux véhicules lourds tandis que l'autre accès principal est destiné aux véhicules légers (personnel et visiteurs de la carrière). Ces deux accès sont utilisés par la majorité des véhicules circulant au sein de la carrière, tant dans la partie en cours d'exploitation, que dans la partie en cours de réaménagement.

Un accès secondaire est également utilisé par le charroi agricole exploitant la partie de la carrière réaménagée. Celui-ci est localisé dans la partie sud-ouest de la carrière, le long de la nationale 671.

Le rapport sur les incidences environnementales précise qu'à l'instar de la situation existante, le charroi poids-lourds engendré par l'extension de la carrière sera composé principalement par

- les camions clients des produits de découverture valorisés vers d'autres destinations que la cimenterie, à savoir les limons destinés à la fabrication de briques et de tuiles et les silex valorisés dans le secteur du génie civil ;

- les camions des fournisseurs apportant les terres nécessaires pour le réaménagement des terrains déjà exploités par la carrière.

Le rapport indique qu'aucune augmentation du charroi des camions clients ne sera observée en situation projetée tandis que le charroi des camions fournisseurs augmentera.

La révision du plan de secteur permettant de pérenniser les activités de la cimenterie de Lixhe et de maintenir le rythme de production, le charroi engendré par celle-ci sera identique à l'existant.

Le rapport précise que parmi les itinéraires empruntés actuellement par le charroi engendré par la carrière, un itinéraire traverse diverses agglomérations en Région flamande (notamment Zichen, Bolder et Riemst) tandis que le second ne traverse pas de zones urbanisées.

Il recommande dès lors de privilégier l'itinéraire routier empruntant la nationale 671 vers le sud puis la nationale 602 pour atteindre l'autoroute E42, ce dernier ne traversant globalement pas de zones urbanisées. De cette manière, le charroi poids-lourds évitera la traversée de la commune de Riemst et les diverses agglomérations situées le long de la nationale 671 en Région flamande. Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que ces recommandations rejoignent, de manière générale, les options du plan de mobilité de la commune de Riemst en matière de gestion du trafic de poids-lourds.

Il convient en outre de noter que la majorité des produits issus de la carrière du Romont sont envoyés à la cimenterie de Lixhe par bande transporteuse. Le transport de ces produits n'engendre donc aucun trafic sur le domaine public.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur provoquera la suppression de la quasi-totalité des voiries publiques traversant le périmètre de la révision, ce qui engendrera

- l'enclavement de certaines parcelles agricoles localisées en bordure du périmètre de la révision ;

- l'allongement du temps de parcours pour les déplacements entre Zussen et Eben, en particulier pour les modes doux ;

- la rupture du réseau cyclable à points-noeuds (ce dernier traversant le périmètre de la révision dans sa partie ouest) et la perte de continuité de divers parcours cyclistes touristiques.

Le rapport recommande par conséquent de créer un réseau de chemins et sentiers, le plus continu possible, en bordure du périmètre de la révision du plan de secteur. Il précise qu'il convient à tout le moins de créer une liaison de direction ouest-est reliant Zussen et Eben et une liaison de direction nord-sud (en bordure ouest du périmètre). Cette dernière permettra de maintenir la continuité du réseau points-noeuds et des circuits cyclables touristiques qui l'empruntent. Ces chemins doivent également rendre accessibles les différentes parcelles agricoles jouxtant le périmètre de la révision.

Il est précisé dans le rapport sur les incidences environnementales que tous les chemins et sentiers qui seront créés peuvent être inclus au sein de la zone tampon de la carrière pour autant qu'une clôture soit établie le long de la future fosse d'extraction en vue de garantir la sécurité des usagers.

Etant donné que plusieurs chemins qui seront supprimés sont repris à l'Atlas des voiries vicinales, le rapport sur les incidences environnementales recommande de mener une procédure de déclassement de ceux-ci et d'accompagner la création des nouveaux chemins d'une procédure d'inscription à l'Atlas des voiries vicinales.

La thématique de la mobilité (y compris les recommandations formulées dans le rapport sur les incidences environnementales) a en outre été étudiée de manière approfondie dans l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée dans le cadre de la demande conjointe de permis. Diverses recommandations visant à réduire les nuisances en matière de mobilité y sont formulées en vue de leur prise en compte dans le volet " permis " de la demande.

En sa séance du 16 janvier 2025, le Conseil communal de Bassenge a décidé la suppression et la création de voiries telle que proposée par le demandeur dans le cadre de sa demande conjointe de révision du plan de secteur de Liège et de permis unique de classe 1 ainsi que sa demande de modification de voiries.

8. Paysage

La carrière du Romont et l`extension sollicitée s'inscrivent au sein d'un paysage d'openfield caractéristique de la Hesbaye. Le paysage local est caractérisé par une dominance de vastes cultures implantées sur un relief légèrement ondulant. A l'est de la carrière, le paysage se caractérise par la présence de la vallée du Geer.

Le rapport sur les incidences environnementales relève la présence, au sein du périmètre de la révision du plan de secteur, de certains éléments paysagers qui ponctuent et diversifient le paysage local (prairies, vergers, bosquets, haies bocagères, vignes).

Le rapport indique que la révision du plan de secteur aura un impact en matière de paysage, notamment via la disparition d'une partie de la ligne de crête, du petit vallon situé à hauteur du vignoble, d'éléments ponctuels du paysage, de vastes terres agricoles ou encore via la suppression d'un point de vue et la modification d'une ligne de vue identifiés par l'ADESA.

Afin d'y pallier, plusieurs recommandations visant à assurer la qualité du paysage au cours de l'exploitation ainsi que lors du réaménagement de la carrière sont formulées dans le rapport sur les incidences environnementales (aménagement d'un nouveau point de vue paysager en fin d'exploitation, reconstitution d'éléments qualitatifs du paysage, etc.). Les mesures à mettre en oeuvre afin de réduire les impacts du projet sur le paysage sont définies dans le permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Il convient en outre de rappeler que la zone d'extraction doit comporter un périmètre ou un dispositif d'isolement. Outre la réduction des incidences liées notamment au bruit et à l'émission de poussières, la constitution de ce dispositif d'isolement permettra d'atténuer les incidences paysagères engendrées par la carrière et de l'intégrer dans le paysage local. Les caractéristiques plus détaillées de ce dispositif tampon relèvent toutefois du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Il convient aussi de noter que, conformément à l'article D.II.36 du CoDT, la zone agricole qui fera suite à la zone d'extraction au terme de son exploitation devra également contribuer au maintien ou à la formation du paysage.

Enfin, certaines observations émises durant l'enquête publique soulignent les efforts d'intégration du projet dans le paysage local.

9. Diversité biologique - Faune et flore

Le rapport sur les incidences environnementales relève que les parcelles agricoles localisées au droit de la future zone d'extraction présentent un faible intérêt biologique et que la révision du plan de secteur n'aura pas d'impact négatif significatif sur la biodiversité.

Au contraire, le rapport met en avant la plus-value écologique du site d'extraction. En effet, l'activité extractive permet l'apparition de milieux de grand intérêt biologique (habitats pionniers liés à l'exploitation tels que pelouses et friches herbacées, parois meubles, mares, etc.) qui abritent toute une série d'espèces animales et végétales rares, menacées et/ou protégées. Le projet du demandeur sous-tendant la révision du plan de secteur aura donc un impact positif sur ces espèces au droit du périmètre de la révision. Le rapport sur les incidences environnementales indique encore que l'exploitation de la carrière est d'autant plus favorable à la biodiversité que l'exploitant met en place des aménagements et une gestion des milieux permettant le développement d'une faune et d'une flore d'intérêt sur le site.

Le rapport précise en outre que les espèces d'oiseaux des milieux agricoles actuellement rencontrées au niveau du périmètre de l'extension pourront facilement recoloniser les nouvelles parcelles recréées au terme de l'exploitation et pourront également tirer parti des friches temporaires qui suivent l'avancée du front d'exploitation.

Le principal effet négatif de la révision du plan de secteur pointé par le rapport sur les incidences environnementales est la disparition des deux anciens vergers haute-tige présents dans la partie est du périmètre (l'un au nord du Trou Loulou et l'autre au niveau du vallon situé au sud-est du périmètre). Ces vergers sont décrits dans le rapport sur les incidences environnementales comme étant en cours de dépérissement et composés de nombreux arbres morts sur pied, ce qui leur confère un grand intérêt biologique, notamment pour l'avifaune et l'entomofaune. Le rapport précise qu'ils disparaîtront progressivement à moyen terme, indépendamment de l'adoption ou non de la révision du plan de secteur.

Le phasage de l'exploitation selon une orientation générale d'ouest en est, tel que spécifié par la prescription supplémentaire *S.110, permettra de maintenir ces vergers en place durant les premières phases de l'exploitation. En outre, afin de préserver l'intérêt environnemental qu'offrent des arbres morts sur pied, les prescriptions supplémentaires qu'adjoint la révision du plan de secteur à la zone d'extraction précisent que le dispositif d'isolement à mettre en place en périphérie de la zone d'extraction devra comprendre des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présents avant extraction.

Certaines réclamations demandaient d'exclure du périmètre de la révision le verger haute-tige situé au nord du Trou Loulou et son prolongement vers la zone naturelle inscrite au plan de secteur en vigueur au nord-est du périmètre de la révision. Il convient de noter à cet égard que, compte tenu de la localisation du périmètre de la révision en bordure des limites régionales, la révision du plan de secteur ne permet la poursuite de l'activité d'extraction que pour une durée estimée à une quinzaine d'années. Par conséquent, l'exclusion de cette portion du territoire du périmètre de la révision rendrait l'exploitation du gisement impossible à cet endroit et réduirait significativement le nombre d'années d'exploitation. Les prescriptions supplémentaires détaillées dans le paragraphe ci-dessus permettront de maintenir cette zone en l'état durant les premières phases de l'exploitation.

Le périmètre de la révision du plan de secteur est situé à proximité directe d'un site Natura 2000 et de deux réserves naturelles (réserves naturelles de la Brouhîre d'Emael et de Tiendeberg). En outre, trois liaisons écologiques régionales sont répertoriées à moins de deux kilomètres à l'est du périmètre.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que, pour autant que le mode d'exploitation de la carrière reste inchangé par rapport à la situation actuelle et qu'une zone tampon périphérique soit mise en place, les impacts négatifs sur les sites protégés voisins seront très limités.

De plus, la révision du plan de secteur inscrit les taillis, prairies et fourrés présents le long du versant de la vallée du Geer situé à l'est du périmètre en une zone d'espaces verts. Cette affectation est de nature à préserver la fonction de corridor écologique que joue cette zone qui relie le site du Trou Loulou aux réserves naturelles de la Brouhîre d'Emael et de Tiendeberg. En effet, l'inscription d'une zone d'espaces verts à cet endroit permettra de restreindre la possibilité de réaliser certaines activités pouvant porter préjudice à son rôle dans le maillage écologique local.

Il convient aussi de rappeler que la zone d'extraction doit comporter en son sein un périmètre ou dispositif d'isolement. Bien que les caractéristiques du dispositif d'isolement (largeur, composition, etc.) soient définies par le permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur, il est important de relever que la mise en place de dispositifs d'isolement végétalisés sur le pourtour de la carrière sera favorable au développement de la biodiversité. En plus d'avoir des effets bénéfiques en matière d'intégration paysagère et de réduction des émissions de bruit et de poussières, ces éléments constitueront aussi des zones de refuge et des corridors biologiques pour de nombreuses espèces.

Concernant plus particulièrement le site du Trou Loulou présent à proximité de la bordure est de la future zone d'extraction, il convient de rappeler que le périmètre surplombant ce site était compris dans le périmètre de la demande initiale de révision du plan de secteur. Au regard de son importance patrimoniale et environnementale, celui-ci a été exclu du périmètre de la révision du plan de secteur en vue d'assurer sa protection.

Le rapport sur les incidences environnementales précise qu'en maintenant une distance suffisante entre le front d'exploitation et le Trou Loulou, aucun impact négatif de l'activité extractive n'est attendu sur ce réseau de galeries souterraines et les chauves-souris qu'il abrite. La recommandation du rapport sur les incidences environnementales visant à conserver une distance de sécurité uniforme de 30 mètres entre les limites de la zone d'extraction et les cavités souterraines du Trou Loulou a été retenue dans le cadre de la révision du plan de secteur. Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que cette distance, issue de l'étude géotechnique réalisée par l'UMons en vue d'établir la distance minimale de sécurité à maintenir entre le Trou Loulou et la carrière du Romont, est suffisante pour assurer la sécurité et la préservation des galeries souterraines de ce site d'importance patrimoniale et environnementale.

Différentes instances consultées lors ou à la suite de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales appuyaient d'ailleurs cette délimitation du périmètre autour des galeries souterraines du Trou Loulou.

Il convient aussi de remarquer que la largeur du dispositif d'isolement qui sera constitué à proximité du Trou Loulou s'additionnera à la distance de sécurité de 30 mètres exclue du périmètre de la révision.

Afin d'améliorer la protection du site du Trou Loulou et compte tenu du grand intérêt culturel, patrimonial et biologique de ce site, le rapport sur les incidences environnementales préconise de le classer en une cavité souterraine d'intérêt scientifique. Cette procédure ne relève cependant pas du plan de secteur.

Certaines réclamations émises lors de l'enquête publique portaient sur le suivi des impacts du projet du demandeur sur le site du Trou Loulou. Le rapport sur les incidences environnementales précise à ce sujet que la mise en place de moyens de contrôle, tant des vibrations engendrées par l'activité d'extraction que des caractéristiques microclimatiques des galeries souterraines, ainsi que la poursuite des inventaires réguliers des populations de chauves-souris, permettront de vérifier l'absence d'impact, et au besoin de réajuster les conditions d'exploitation. Ces mesures relèvent cependant du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

Le rapport sur les incidences environnementales indique aussi qu'outre le redéploiement des activités agricoles, le réaménagement de la carrière après l'exploitation visera à développer le potentiel d'accueil pour la biodiversité. Il signale également que la progression de l'activité extractive devra être accompagnée par la mise en place et le maintien de milieux ouverts d'intérêt biologique.

Le rapport sur les incidences environnementales émet encore d'autres recommandations visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur la biodiversité. Une attention particulière devra par exemple être apportée à la gestion des plantes exotiques invasives. La mise en place de ces mesures favorables à la biodiversité relève du permis délivré conjointement à l'adoption de la révision du plan de secteur.

10. Facteurs climatiques

La révision du plan de secteur permet le maintien de l'activité extractive au sein de la carrière du Romont ainsi que la poursuite de la valorisation d'un gisement local. Cela est bénéfique du point de vue climatique car la cessation des activités de la carrière entraînerait obligatoirement le report de la demande sur des roches provenant de carrières plus lointaines ou importées de pays étrangers, compte tenu du fait qu'un besoin futur en ciment sera toujours présent. Cette situation engendrerait une augmentation des émissions de CO 2 liées au transport des matériaux.

Le fait que la cimenterie de Lixhe, où sont valorisées les roches calcaires issues de la carrière du Romont, soit située à proximité directe du site d'extraction et que le transport des matières premières calcaires s'effectue via une bande transporteuse présente des avantages identiques liés à l'optimisation du transport des matériaux bruts vers les unités de transformation et de valorisation.

Le rapport sur les incidences environnementales précise en outre que le demandeur met en place diverses recherches et actions visant à réduire les émissions de CO 2 liées à la production de ciment dans l'usine de Lixhe. Peuvent notamment être cités l'utilisation de matières secondaires comme combustibles de substitution (promotion de l'économie circulaire), le remplacement du clinker par des matières alternatives à faible teneur en carbone, la mise en place d'un projet pilote en 2016 (projet LEILAC) visant à tester la capture des émissions de CO 2 résultant du processus de fabrication du ciment. Le rapport ajoute que le demandeur apparaît comme un leader en la matière.

11. Interactions entre les différents facteurs

Le rapport sur les incidences environnementales a analysé les interactions entre les différents vecteurs environnementaux sur lesquels l'étude a porté. On peut citer par exemple les interactions entre le paysage et le milieu naturel, entre le cadre bâti et divers vecteurs environnementaux (charroi, poussières, bruit, etc.), entre le paysage et l'activité agricole, etc.

Les différentes recommandations formulées dans le rapport sur les incidences environnementales permettront d'éviter, réduire ou compenser les nuisances propres aux différents vecteurs environnementaux, y compris lorsque des interactions entre ceux-ci ont été identifiées.

IV. Autres solutions raisonnables envisagées

Le rapport sur les incidences environnementales proposait une variante de délimitation, d'affectation et de mise en oeuvre du projet de plan adopté le 8 décembre 2021.

Variante de délimitation

La variante de délimitation proposait deux modifications du périmètre consistant à

1) faire strictement coïncider les limites ouest et nord du projet de plan aux limites régionales officielles ;

2) conserver une distance de sécurité uniforme de 30 mètres entre les limites de la zone d'extraction et les cavités souterraines du Trou Loulou.

Ces modifications du périmètre ont été retenues et incluses dans le projet de plan adopté le 23 mai 2024 ainsi que dans l'arrêté ministériel qui accompagne la déclaration environnementale et adopte définitivement la révision du plan de secteur. La variante de délimitation avait d'ailleurs été appuyée par les instances consultées.

Variante d'affectation

La variante d'affectation proposait de commuer en une zone d'espaces verts le périmètre de liaison écologique que le projet de plan adopté le 8 décembre 2021 inscrivait en surimpression de la zone agricole, le long du versant de la vallée du Geer situé à l'est du périmètre.

Cette modification a été retenue et incluse dans le projet de plan adopté le 23 mai 2024 ainsi que dans l'arrêté ministériel qui accompagne la déclaration environnementale et adopte définitivement la révision du plan de secteur. Cette adaptation vise à préserver le couloir écologique formé par les taillis, prairies et fourrés présents sur le versant reliant l'entrée du Trou Loulou à la zone naturelle située plus au nord, comme cela est détaillé ci-avant et dans l'arrêté ministériel du 23 mai 2024.

Il ressort aussi du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus que l'affectation attribuée à la zone d'extraction au terme de l'exploitation, à savoir la zone agricole, est la plus appropriée.

Variante de mise en oeuvre

La variante de mise en oeuvre proposait d'adjoindre deux prescriptions supplémentaires à la zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation.

La première prescription supplémentaire proposée par le rapport sur les incidences environnementales s'appliquait à l'ensemble de la zone d'extraction et visait à exploiter le gisement selon une orientation générale d'ouest en est. La seconde prescription supplémentaire s'appliquait quant à elle uniquement à la partie sud-est de la zone d'extraction couvrant le vallon situé rue Joseph Mélotte et visait à autoriser l'exploitation de cette zone uniquement lors de la dernière étape du programme d'exploitation et si les éléments caractéristiques du paysage qui y sont présents (vergers, vignoble et haies) avaient été préalablement reconstitués.

Moyennant l'ajustement de leur énoncé pour les raisons évoquées dans l'arrêté ministériel du 23 mai 2024, les deux prescriptions supplémentaires ont été retenues et incluses dans le projet de plan adopté le 23 mai 2024 ainsi que dans l'arrêté ministériel qui accompagne la déclaration environnementale et adopte définitivement la révision du plan de secteur.

Sur la base des recommandations du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus, elles ont également été complétées en y indiquant que le dispositif d'isolement qui sera mis en place sur le pourtour de la zone d'extraction devra comprendre des éléments naturels remplissant des fonctions d'accueil de la biodiversité et de maillage écologique similaires à celles des vergers haute-tige présent avant extraction.

Namur, le 15 septembre 2025.

Le Ministre du Territoire,

F. DESQUESNES

Avis

Révision du plan de secteur de LIEGE en vue de l'inscription d'une zone d'extraction devenant zone agricole au terme de l'exploitation et d'une zone d'espaces verts à Eben-Emael, BASSENGE - Projet de plan

Données introductives Demande : Initiateur : HEIDELBERG MATERIALS Demandeur : Gouvernement wallon Auteur du RIE : ARCEA Autorité compétente : Gouvernement wallon Avis : Référence légale : Art.D.II.49 § 7 du CoDT Date d'envoi du dossier : 28/08/2024 Délai de remise d'avis : 60 jours Audition : 1/10/2024 Projet : Localisation & situation au plan de secteur : Zone agricole Affectation(s) proposée(s) : Zone d'extraction et zone d'espaces verts Compensation(s) : / Brève description du projet et de son contexte : La carrière du Romont est située à l'ouest du village d'Eben-Emael, sur le territoire de la commune de Bassenge. Elle jouxte la Région flamande et s'implante à proximité des Pays-Bas. On y extrait la craie et le tuffeau jusqu'au niveau de la nappe. Après concassage et criblage sur le site de la carrière, la production est acheminée par une bande transporteuse majoritairement souterraine vers l'usine de Lixhe distante de 2,2 km. La carrière du Romont et la cimenterie de Lixhe forment donc une activité intégrée. La carrière possède encore dans ses limites actuelles autorisées un peu plus de cinq ans de réserves de gisement soit jusqu'en 2026. La révision du plan de secteur concerne l'extension nord de la carrière du Romont et vise l'inscription : - d'une zone d'extraction de 94,75 ha, en lieu et place d'une zone agricole, devenant une zone agricole après exploitation ; - d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 3,94 ha.

La zone d'extraction projetée est assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation ainsi que sur les précisions de son affection. La limite entre les deux parties de la zone d'extraction à inscrire sur lesquelles s'appliquent ces prescriptions correspond à la bordure ouest de l'ancien verger situé au sud du Tou Loulou et à son prolongement jusqu'aux limites de la zone d'extraction devenant zone agricole au terme de l'exploitation.

AVIS

Préambule

Le Pôle rappelle que

- En date du 29/01/2021, il a émis un avis favorable sur la demande de révision (réf. : AT.21.5.AV) ;

- En date du 13/01/2022, il a émis un avis favorable sur le projet de contenu du RIE (réf. : AT.22.1.AV) ;

- En date du 14/04/2023, il a pris acte de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 (réf. : AT.23.34.AV) ;

- En date du 01/09/2023, il a pris connaissance de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 2 (réf. : AT.23.72.AV).

Le projet de révision a évolué à la suite de la réalisation du RIE en application de l'article D.49 § 3 du CoDT. Le projet de révision arrêté par ministériel du 23 mai 2024 suit les variantes proposées dans le rapport sur les incidences environnementales (délimitation, affectation, mise en oeuvre du projet) avec un ajustement de l'énoncé des prescriptions supplémentaires proposées dans ledit rapport.

Le projet de révision de plan de secteur s'inscrit dans le cadre d'un procédure conjointe " plan-permis " en application de l'article D.II.54 du CoDT. Le Pôle a émis un avis favorable le 11/10/2024 (réf. : AT.24.124.AV) sur la demande de permis unique visant à mettre en oeuvre le projet.

Avis sur le projet de révision de plan de secteur

Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de LIEGE en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en lieu et place d'une zone agricole devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et d'une zone d'espaces verts à Bassenge.

Le Pôle estime que le projet est de qualité et qu'il est sérieux. Il souligne que le projet intègre l'ensemble des recommandations qui ont été formulées dans le rapport sur les incidences environnementales et qu'il répond aux préoccupations du Pôle émises dans ses avis précédents.

Avis sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le RIE final ne présente pas de modification significative depuis les présentations des phases 1 et 2 devant le Pôle.

Thibaut CEDER

Vice-Président

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-10-2025, p. 79883)

Signatures

Namur, le 15 septembre 2025.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.54/9 ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2021 décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 34/6), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et un périmètre de liaison écologique sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Liège adopté par arrêté ministériel du 8 décembre 2021 ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales et son complément, réalisés par le bureau ARCEA, déposés auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire respectivement les 22 décembre 2023 et 11 avril 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ;

Procédure

Considérant que, conformément à l'article D.II.54 du CoDT, une demande de permis d'urbanisme ou de permis d'environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et une demande de révision du plan de secteur peuvent faire l'objet d'une demande conjointe lorsque la modification du plan de secteur est utile à l'octroi, en tout ou en partie, du permis concerné pour un projet de carrière lié à la mise en oeuvre d'une zone d'extraction ou de dépendances d'extraction ;

Considérant qu'en l'espèce, la présente demande de révision du plan de secteur est menée dans le cadre d'une procédure conjointe " plan-permis " ;

Considérant que le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il ne prévoit pas de disposition transitoire spécifique en ce qui concerne la procédure conjointe " plan-permis " ; que, par conséquent, à partir du 1er avril 2024, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur à partir de cette date ;

Considérant qu'en application de l'article R.0.1-2 du CoDT, le Ministre de l'Aménagement du territoire est compétent pour la procédure conjointe " plan-permis " visée aux article D.II.54 à D.II.54/11 du CoDT lorsqu'elle concerne la révision d'un plan de secteur d'initiative d'une personne physique ou morale privée, sauf lorsque qu'elle vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation de plus de cinquante hectares ; que la présente révision du plan de secteur ne vise pas à inscrire de zone destinée à l'urbanisation ;

Considérant que la demande de permis unique a été introduite par le demandeur (Heidelberg Materials, anciennement S.A. " Cimenteries CBR ") auprès des communes de Bassenge et de Visé ainsi que du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique le 8 août 2024 ; qu'elle était accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) ; que la demande a été jugée complète et recevable par les fonctionnaires délégué et technique le 28 août 2024 ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.54/9 du CoDT, le Gouvernement statue simultanément sur la révision du plan de secteur et la demande de permis ;

Enquête publique

Considérant que l'article D.II.54/8, alinéa 3, 2°, du CoDT précise que " la demande conjointe est soumise à enquête publique selon les modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l'article D.29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. La durée de l'enquête est toutefois de quarante-cinq jours " ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 23 mai 2024 et la demande de permis unique ont été soumis à enquête publique du 16 septembre au 30 octobre 2024 sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé, conformément au prescrit de l'article D.II.54/8 du CoDT ;

Considérant qu'en plus des modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l'article D.29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement en matière d'information de la population, l'enquête publique a également été annoncée par l'insertion d'un avis sur le site internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ;

Considérant que pendant l'enquête publique, 24 courriels de réclamation et/ou d'observation ont été transmis à l'administration communale de Visé ; que 21 de ces courriels sont favorables au projet ;

Considérant que les réclamations et observations émises sont résumées comme suit par le collège communal de Visé

- " Lien positif entre grande entreprise et écologie ;

- Utilisation des ressources disponibles d'un côté et projet écologique de l'autre ;

- Nombreux bénéfices pour l'environnement local ;

- Extension de la carrière du Romont proche de zones protégées du Plateau Van Caestert met hellingbossen en merggelgrotten (BE 22000036 Directive Habitats) et Albertkanaal en Plateau Van Caestert (région VEN) - risque d'impacts négatifs sur les valeurs naturelles présentes dans la région - mise en péril de la protection et préservation de la valeur écologique et paysagère de la vallée du Geer et environs ;

- Impacts des émissions d'azote, de l'effet de dessiccation et des perturbations micro et mésoclimatiques et effets de réchauffement sur les réserves naturelles voisines insuffisamment étudiées dans l'EIE ;

- EIE mentionne le dépassement des valeurs critiques de dépôts d'azote pour les habitats présents dans la zone adjacente de la Directive Habitats du Tiendeberg sans en étudier et en cartographier l'impact de cette source supplémentaire ;

- Pas d'évaluation des émissions dues au trafic supplémentaire, ni des travaux de forage et d'excavation et de transport dans la carrière en elle-même dans l'EIE ;

- Recherches récentes montrent que les valeurs critiques de dépôts effectifs d'azote sont sous évalués - pas pris en compte dans l'EIE ;

- EIE n'a pas étudié correctement l'impact de l'extension de la carrière sur les habitats naturels environnants en Flandre et aux Pays-Bas ;

- Effets de la dessication dû à l'effet de drainage de la carrière et à la coupure de l'écoulement des eaux souterraines et la création d'un microclimat avec un éventuel effet de réchauffement (création d'une cuvette artificielle dans le paysage) n'est pas examiné par l'EIE ;

- EIE ne fait pas référence à l'impact possible sur la qualité de la zone centrale délimitée pour le Busard cendré à Riemst ;

- EIE manque d'informations sur la présence du Busard cendré dans et autour de l'actuelle carrière de Romont ;

- Succès des couvées des Busards cendrés côté Wallon est crucial pour le développement d'une population qui contribuera à atteindre les objectifs flamands pour le programme de protection des espèces ;

- Busard cendré = menacé d'extinction (liste rouge) - Gouvernement doit prendre des mesures de protection nécessaires ;

- Pas d'analyse dans l'EIE de l'impact sur cette zone centrale et sur les objectifs au sujet du Busard cendré dans la zone d'extraction actuelle et future ;

- Présence du Bruant proyer au côté nord de la zone de l'extension de la carrière n'a pas été suffisamment étudiée dans l'EIE ;

- Reconnaissance écologique du paysage pour les oiseaux de champ et analyse des impacts des excavations prévues sur le noyau flamand adjacent pour ce groupe d'espèces n'est pas étudié dans l'EIE ;

- Impact négatif sous-estimé par rapport au nombre et valeur de la zone agricole existante pour les oiseaux de champs typiques dans l'EIE et contredit les connaissances et rapports existants sans justifications ;

- Phase 3 ne fournit qu'une destination marginale à la nature en termes de planification ;

- Analyse et reconnaissance des valeurs culturelles, historiques, paysagères et naturelles particulières du paysage ancien et de son sol est manquante dans l'EIE ;

- Pas de consultation réalisée avec les experts locaux ou régionaux pour l'élaboration de différentes propositions et visions sur les thématiques environnementales et naturelles - manque de connaissance importantes - approche trop théorique ;

- Proposition de réaménagement de la carrière et des zones tampons manquent de connaissances et de vision importantes - ne répond pas aux normes de qualités minimales pour atténuer l'impact sur la nature locale et paysagère - manque de conditions de gestion concrètes et écologiques ainsi que le mécanisme de contrôle des zones réaménagées ;

- Pas de respect des obligations de rétablissement (Directive Habitats) pour le hamster sauvage (pas d'évaluation par l'EIE des interventions prévues par rapport à son habitat existant) ;

- Zone concernée par l'extension d'extraction peut jouer un rôle important dans le rétablissement des populations de hamsters - pas de respect des obligations de la Directive Habitats ;

- Excavation autour du Trou Loulou contraire au principe de précaution : le calcul de l'EIE est trompeur par rapport aux distances jusqu'au réseau de galeries souterraines - risque de graves conséquences pour l'habitat des chauves-souris - violation de la Directive Habitats ;

- Distance de 30 m semble insuffisante pour garantir l'absence d'effets négatifs sur cet habitat - demande une plus grande distance tampon (pour habitat aérien et souterrain) ;

- Il ne peut être prouvé que l'habitat des chauves-souris ne subira pas d'impacts ;

- Impact possible sur l'habitat aérien des chauves-souris en raison des dommages causés au paysage n'est pas suffisamment analysé dans l'EIE ;

- Violation de la directive-cadre sur l'eau par rapport à une couche d'eau souterraine transfrontalière qui est utilisée comme source d'eau potable pour Eben-Emael car la carrière atteindra le niveau de la nappe phréatique pendant les périodes humides ;

- EIE indique un impact négatif ou de détérioration de la qualité de la masse d'eau souterraine (il n'est pas clair si cette dégradation est attribuée aux activités agricoles existantes ou aux matières exogènes introduites lors du remplissage de la partie déjà achevée de la carrière) ;

- Zones d'exploitation prévues seront remplies de matériaux exogènes - peu de garantie sur leur qualité - contact direct avec la nappe phréatique - impact sur la qualité de la nappe phréatique ;

- Il n'est pas clair si les autorités flamandes et néerlandaises ont été consultées (caractère transfrontière de la nappe phréatique) ;

- alimentaire (incertitude pureté du sol) et impact direct sur le système hydrologique - transformation en zone naturelle doit être étudiée comme solution possible ;

- Valeurs patrimoniales insuffisamment prises en compte dans l'EIE : pas de prise en compte des différentes valeurs biologiques, paysagères, écologiques et patrimoniales avec la nouvelle nature à créer par rapport à la situation existante et patrimoniale avec des éléments séculaires (profils des sols anciens et intacts) - valeurs naturelles sous estimées alors qu'elles peuvent être restaurées ;

- Vallée du Jeker devrait également faire partie du patrimoine protégé côté Wallonie car la vallée ne s'arrête pas à la frontière linguistique ;

- Au niveau des corridors écologiques, la comparaison entre la valeur botanique et entomologique de certaines parties des phases d'extraction antérieures de la Carrière du Romont avec celles du Tiendeberg et du Brouhire est trompeuse - diversité et valeur habitat ne sont pas comparables ;

- Valeur archéologique et patrimoniale du paysage à l'intérieur et autour de la zone d'expansion n'est pas suffisamment reconnue : pas d'analyse des impacts possibles ou des mesures possibles pour minimiser cet impact - pas de vision à long terme ;

- Manque une vision durable de l'avenir adaptée aux temps d'aujourd'hui et de demain ainsi qu'une coordination efficace avec toutes les parties prenantes locales impliquées ;

- Extension de la carrière nécessaire pour la conservation des emplois ;

- Projet montre qu'il est possible de concilier intérêts économiques, agricoles et environnementaux ;

- 7 ha consacrés à la biodiversité = atout indéniable ;

- Exploitation de la carrière peut occasionner des désagréments mais c'est une activité nécessaire pour tous ;

- Pas moyen de faire des travaux sans ciment - projet permet de garantir l'économie locale et un nombre d'emplois directs et indirects ;

- Qualité des terrains agricoles réaménagés ne permettent pas de retrouver les mêmes rendements par rapport aux terres non excavées sur le plateau - non-respect du protocole de 1977 -si cette condition n'est pas respectée, une demande d'extension ne peut pas être introduite ;

- Réattribution prévue de plusieurs dizaines d'hectares aux agriculteurs pour l'an 2000 - superficie réattribuée ne dépasse pas 5 ha ;

- Système de réattribution des terrains par la SPI ne protège pas les agriculteurs d'Eben-Emael qui sont les seuls impactés - amputation d'une partie conséquente des exploitations - Quid indemnisation du préjudice financier et moral car les montants de l'expropriation ne permettent pas l'achat de nouveaux terrains ;

- Site d'exploitation situé à 20 m de la carrière - pas de développement possible de l'exploitation - Quid de l'impact sur le commerce de boucherie à la ferme - Quid du personnel engagé ?

- Projet d'extension englobe un terrain cultivé par les Vins du Pays de Liège (20 % de la production totale) ;

- Vignes plantées en 2012 sont à pleine maturité - investissement considérable - être privé de ce terrain = mise en péril de l'exploitation ;

- Pas de possibilité de retrouver des terrains équivalents (besoins de caractéristiques particulières et rares : terrain calcaire, pentu et bien orienté) ;

- Plusieurs prix décernés aux vins produits sur la parcelle concernée - perte irréparable ;

- Intérêt économique de l'extension est compréhensible mais dans l'intérêt régional de diversifier son tissu économique ;

- Entreprise d'insertion agréée et coopérative citoyenne - renommée croissante dans un secteur en plein développement => demande étude alternative pour continuer à exploiter cette parcelle et garantir la viabilité de l'entreprise ;

- Phasage d'extraction va permettre la conservation temporaire de la parcelle mais la création d'un merlon au bas de la parcelle rendra celle-ci totalement inexploitable - exposition de manière extrêmement importante aux gelées de printemps car le merlon bloquerait l'évacuation du froid lors des gelées - risque de pertes annuelles de près de 100 % - demande la révision de la création de ce merlon au bas de la parcelle concernée et en déplaçant celui-ci ;

-Projet = exemple de promotion de l'économie circulaire tant industrielle qu'agricole ;

- Consultation des citoyens a permis d'apporter des améliorations notables au projet ;

- Relation commerciale avec Heidelberg Materials - permettra de maintenir les emplois locaux et continuer à contribuer à l'économie locale et régionale d'approvisionnement et de service - stabilité précieuse pour les entreprises locales

- Synergie entre l'industrie, l'agriculture et la biodiversité ;

- Efforts d'intégration du projet dans le paysage tout en favorisant la biodiversité " ;

Considérant que pendant l'enquête publique, 500 réclamations ou observations ont été transmises à l'administration communale de Bassenge ; que celles-ci sont réparties de la manière suivante

- 39 courriers individuels dont

* 20 en la défaveur du projet (11 par courriel, 5 par courrier/dépôt, et 4 par courriel et courrier) ;

* 19 en soutien au projet (17 par courriel et 2 par courrier/dépôt) ;

- 461 courriers types - défavorable

* 250 en français (226 par courrier/dépôt, 20 par courriel et 4 par courriel et courrier) ;

* 211 en néerlandais (190 par courrier/dépôt, 13 par courriel et 8 par courriel et courrier) ;

Considérant que les réclamations et observations émises sont résumées comme suit par le collège communal de Bassenge

" POSITIF

Engagement en matière de durabilité

- Reconnaissance de l'approche responsable concernant l'extraction des matières premières, avec une attention particulière pour la durabilité et l'environnement ;

- Projet intégré : Equilibre entre l'activité industrielle et la conservation de la nature (intégration intelligente du paysage, de l'agriculture et de la biodiversité) ;

- Exploitation équitable, soucis de protection et de développement durable ;

- Reconversion équitable du paysage en restaurant l'usage agricole ;

Engagement de CBR

- Mise en exergue des mesures et du respect des normes environnementales prises pour limiter les nuisances pour les riverains ;

- Prise en compte des préoccupations des habitants ;

Biodiversité/écologie

- Respect de la biodiversité : Les plans incluent des mesures pour préserver l'agriculture et la biodiversité, ainsi que la restauration de la nature après l'exploitation de la carrière ;

- Appel à une décision équilibrée : Souhait d'une évaluation qui intègre les intérêts environnementaux, économiques et d'emploi, pour une issue équilibrée ;

- Avantages de proximité : Réduction de l'empreinte écologique grâce à la proximité des matières premières, diminuant ainsi les distances de transport et la pression sur les routes locales ;

- Site favorable à l'épanouissement des oiseaux ;

- Importance du site pour le développement de la biodiversité ;

Vision à long terme

- Le projet permet à Heidelberg Materials de poursuivre son travail de manière responsable au bénéfice de la région ;

- Caractère unique de la demande : restitution à l'agriculture après exploitation ;

Impact régional

- Extension bénéfique pour l'économie, l'emploi, la technologie et l'infrastructure régionale ;

- Prospérité dans la région - atout pour le développement économique de la Région ;

- Nécessité de garantir la stabilité et pérennité des entreprises sous-traitantes et aux fournisseurs de services et de produits pour la carrière et l'usine de Lixhe ;

- L'entreprise contribue à l'économie locale et régionale d'approvisionnement et de services ;

Impact social - emploi

- Effets positifs sur l'emploi (direct et indirect) ;

- Contribue à des partenariats locaux et sociaux : projet touristique et culturel, projet scientifique, projet d'inclusion sociale, projet pédagogique, projet de sensibilisation pour les jeunes mettant en avant la durabilité et l'écologie ;

Intérêt scientifique

- Mise à jour de gisements géologiques, archéologiques et minéralogiques nouveaux

NEGATIF

Inadéquation du périmètre d'extraction - nécessité de prendre des mesures supplémentaires

- Zones tampons inadéquates - insuffisantes pour protéger les riverains ;

- Distance trop faible par rapport au village (tant en Région wallonne qu'en Région flamande) ;

- Distance trop faible par rapport aux réserves naturelles ;

- Exploitation au droit des vignobles et expropriation de Vin de Liège ;

- Impact notable sur le Trou Loulou (et les chauves-souris) ;

- Demandes

* Etablir une zone tampon d'au moins 30 mètres tout autour de la carrière - y compris à l'Est/Nord-Est ;

* Protection de la grotte du Trou Loulou et ses nombreuses galeries ;

* Etablir une zone tampon d'au moins 50 mètres autour du réseau de grottes de Trou Loulou et dont les limites seront vérifiées par un géomètre certifié ;

* Anticipation des plantations de la zone tampon très tôt afin de garantir le développement de la végétation avant l'exploitation ;

* Conservation des vignes de Vin de Liège - interdiction d'excaver le vignoble de Vin de Liège : Demande d'exclure le vignoble de Vin de Liège et le verger haute-tige, notamment les parcelles 587A, 588B, 509A, 327A, 328A, 329A, 330A, 331A, 335A et 338A du parcellaire cadastral ;

* Ne pas exploiter la zone située entre la cerisaie et le Brouhire : Demande d'exclure l'extrémité nord-est, notamment les parcelles 85K, 97B, 105A, 119A, 119B, 119C, 120B, 120C, 120D, 120E du parcellaire cadastral ;

* Respect de la zone tampon naturelle existante à l'est du périmètre de la phase 3 ;

* Respect du couloir écologique existant ;

- Intérêt de conservation du tumulus Gallo-Romain qui se trouve sur la frontière de Kanne et Emael (Emael sec A 123B et Kanne sec C 495B) - à retirer du périmètre d'extraction ;

Plan de secteur

- Incompréhension relative au fait que le dossier indique qu'il n'est pas nécessaire de faire une compensation planologique or la surface agricole sera retirée durant une période longue et la superficie réaménagée sera moindre que celle à l'origine.

Demande

* Il y a lieu de prévoir une compensation planologique ;

* La SPI doit exproprier immédiatement tous les terrains de la phase 3 au moment de l'octroi du permis et à CBR d'établir immédiatement la zone tampon ;

* Affectation de la zone tampon au plan de secteur ;

Altération du cadre de vie - généralité

- Minimisation de l'impact de l'activité sur les riverains : les poussières, les bruits, le charroi, la gestion des eaux, la gestion des terres

Demande

* Etudier la faisabilité d'installer une bande transporteuse dans la carrière depuis le front d'exploitation jusqu'à l'entrée du tunnel souterrain, afin de réduire le bruit et les émissions générés par le transport au sein de la carrière ;

- Manque d'actions concrètes pour protéger l'environnement, la santé et la qualité de vie, tout en garantissant la transparence et les engagements financiers nécessaires pour un avenir durable ;

- Effet négatif sur le territoire de la commune de Riemst : poussières fines, de nuisances sonores, de dépôts de nitrates, de risques de fissures dans les habitations et de dégradations de la nature ;

Santé publique

- Absence de considération de la santé publique ;

- Nuisances pour les riverains : poussière, vibrations, pollution de l'air ;

- Nuisances pour les organisateurs d'évènements/folklore : qualité de l'air, retombée de poussières près des salles de fêtes ;

- Absence de monitoring régulier pour préserver la santé de la population / nécessité de surveillance de l'impact sur la santé publique ;

Impact écologique et paysager

- Le projet portera atteinte à la protection et la préservation de la valeur écologique et paysagère de la vallée du Geer et les environs immédiats ;

- Sous-estimation et contradiction des connaissances et des rapports existants concernant la valeur de la superficie agricole actuelle et les populations d'espèces typiques présentes ;

- Non-respect des obligations de rétablissement pour le hamster sauvage (espèce protégée en voie d'extinction en Belgique - cf. Directive Habitats) ;

- Risques de gel pour les vignes en raison de l'emplacement prévu pour un merlon destiné à protéger des nuisances ;

- Augmentation significative des émissions atmosphériques d'oxydes d'azote (nox) et CO2 en raison de l'activité dans la carrière (principalement due aux déplacements des camions-dumpers entre l'entrée du site et le front d'exploitation qui sera plus éloigné) entrainant un impact sur l'ensemble des alentours et pas uniquement en Région wallonne ;

Qualité de l'étude sur les incidences environnementales - lacunaire

- Manque de prise en considérant des recommandations émanant de diverses parties, y compris celles de l'EIE ;

- Recommandations non suivies dans la demande de permis ;

- Approche théorique sans approche locale (manque de consultation d'experts locaux) ;

- Valeurs patrimoniales insuffisamment prises en compte dans l'évaluation ;

- L'EIE omet les impacts relatifs à la poussière, le bruit, les vibrations, les eaux-souterraines en région flamande ;

- L'EIE n'a pas étudié correctement l'impact de l'expansion de la carrière sur les habitats naturels environnants : l'impact des émissions d'azote, de l'effet de dessiccation, des perturbations micro/mésoclimatiques et des effets du réchauffement sur les réserves naturelles voisines n'ont pas été insuffisamment étudiés ;

- L'EIE ne considère pas la présence des zones spéciales de conservation de la nature et l'impact de l'extension demandée sur celles-ci ;

- L'EIE n'évalue pas l'impact de l'augmentation des émissions sur les sites naturels protégés de façon appropriée ;

- L'étude des incidences ne démontre pas et ne garantit pas que, en dehors de tout doute scientifique et raisonnable, le projet n'aura aucune incidence inévitable et irréparable sur les valeurs naturelles des habitats Natura 2000 à proximité du site ;

- Lacunes concernant l'impact sur la zone centrale adjacente et des objectifs pour le Busard cendré, tout comme l'identification et l'analyse d'impact des tentatives de reproduction accidentelles de cette espèce dans la zone d'extraction actuelle et future ;

- Lacune concernant l'impact des excavations prévues sur le territoire limitrophe flamand adjacent pour les oiseaux des champs ;

- Lacune concernant l'analyse et la reconnaissance des valeurs culturelles, historiques (patrimoines), paysagères et naturelles (également potentielles) particulières du paysage ancien et de son sol ;

- Insuffisance de l'étude des alternatives ;

- Absence de prise en compte des carrières souterraines en flamande - nécessite de prendre des mesures de précaution ;

- Absence d'évaluation des risques sur les eaux de surface et aquifère transfrontalier ;

Nuisances sonores

- La demande de permis unique ne respecte pas les normes de bruit pour les zones résidentielles ;

- L'EIE utilise les normes de façon erronée dans son évaluation (cf. page 379).

Demande

* Réduction des heures de travail de 7 heures à 19 heures ;

* Respecter les recommandations du laboratoire MODYVA ;

Pollution aérienne

- Impact négatif sur l'habitat, la qualité de l'air en raison de la pollution par les poussières (ultrafines) et/ou les odeurs, les dépôts d'azote sur les sites Natura 2000.

Demande

* De collecter des données de mesure qui seront ensuite testées par rapport aux valeurs limites actuelles ;

* Effectuer une mesure de référence concernant les dépôts d'azote sur les sites Natura 2000 afin de permettre une comparaison annuelle ;

* Les mesures de référence et les mesures annuelles doivent être rendues publiques ;

Pollution aquifère

- Risques de contamination de l'eau potable à cause des travaux de creusement et de l'apport de terres ;

- Impact négatif et détérioration potentielle de la qualité pour la masse d'eau souterraine en lien avec la qualité des matériaux exogènes.

Demande

* Accorder une attention particulière aux sols exogènes provenant de terres agricoles afin de minimiser le risque de contamination des eaux souterraines par des contaminants non inclus dans le protocole de contrôle de la Région Wallonne, tels que les produits phytosanitaires ;

* Une limitation de la profondeur d'excavation au-dessus du niveau maximum de la nappe phréatique ;

* Une mesure de référence sur la qualité de l'eau et l'eau potable doit être effectuée afin de permettre une comparaison annuelle ;

* Prendre des mesures pour réduire le dépassement à un niveau de mesure de référence ou un niveau légal ;

* Les mesures de référence et les mesures annuelles doivent être rendues publiques ;

* Amélioration des garanties concernant la nappe phréatique, ainsi que la préservation des zones naturelles et de la biodiversité ;

* Envisager l'utilisation de fluides biodégradables pour les machines allant au fond du puits afin de minimiser le risque de contamination des eaux souterraines ;

* Modifier l'utilisation finale de l'agriculture en réserve naturelle ;

* Contrôler la qualité de l'eau potable et qu'en cas de détérioration, des mesures soient prises par la CBR pour améliorer la qualité ;

- L'étude des incidences de la demande de permis unique ne fait pas d'évaluation appropriée des risques sur les eaux de surface, ni sur l'aquifère transfrontalier, source d'eau potable à Eben-Emael

* Risques pour la masse d'eau souterraine transfrontalière (RWM040) - conflit avec les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau - DCE (articles 1d et 4.1.b.i) ;

* Des risques de contamination par le contact direct de l'exploitation avec la masse d'eau souterraine et des risques liés à l'utilisation des terres dans le cadre du réaménagement

° Des risques de contamination par le contact direct des terres exogènes avec la masse d'eau souterraine ;

° Du manque (des propositions) des mesures adéquates pour mitiger ces risques ;

° Du manque de concertation sur les risques de cette demande de permis pour la masse d'eau souterraine transfrontalière avec la Flandre et les pays Bas ;

* L'EIE n'a pas fait une évaluation suffisante pour examiner les incidences sur l'aquifère selon les exigences de la DCE ;

* L'EIE ne fournit aucune preuve que les autorités en Flandre et aux Pays-Bas ont été consultés, ce qui aurait dû être fait vu le caractère transfrontalier de l'aquifère ;

* Avis défavorable remis par la SWDE concernant le forage pour prise d'eau dans le cadre de la demande de permis précédente (phases 1 et 2) ;

* Demande est en opposition avec les principes de protection des ressources en eaux souterraines et de prévention de l'aggravation ;

- Absence d'évaluation des incidences du projet sur la pollution de l'aquifère et de l'eau potable par les PFAS alors que la carte des PFOS en Belgique montre que la concentration de SPFO dans la zone autour de la carrière est déjà trop élevée.

Demande : réaliser une étude approfondie sur les PFAS

* Nécessité de faire contrôler les valeurs des PFAS ;

* Appliquer le principe de précaution : réaliser des recherches sur la qualité de l'eau par le biais de mesures tant pour les eaux de surface que pour les eaux souterraines ;

* Etablir une mesure de référence sur les concentrations de PFAS (général et PFOS) dans l'eau potable de permettre une comparaison annuelle ;

* Prendre des mesures pour réduire le dépassement à un niveau de mesure de référence ou un niveau légal ;

* Les mesures de référence et les mesures annuelles doivent être rendues publiques ;

Procédé et phasage - zone tampon

- Aucune garantie que les zones tampons seront en place et à maturité avant l'exploitation de la phase III car cela dépend des droits réels et de la procédure d'expropriation par la SPI ;

- Choix des essences d'arbres : choisir des espèces qui assurent la fonction de la zone tampon par leur densité et leur croissance ;

Etude du Trou Loulou

- Lacune sur l'impact de l'exploitation sur la carrière d'Avergat (localisation imprécise) ;

- Nécessité de protéger le Trou Loulou grâce à la détermination du périmètre (point de vue de la stabilité) ;

- La demande de permis unique ne respecte pas le principe de précaution pour les sites d'hivernation de chauves-souris du Trou Loulou ;

- Erreur de mesure entre le Trou Loulou et la zone d'extraction

* Le positionnement repris dans l'EIE n'a pas été confirmé par un géomètre indépendant certifié ;

* La zone tampon est plus étroite sur les côtés nord-ouest et nord-est (13 m seulement) ;

* C'est surtout dans le nord-est des galeries que les piliers de Trou loulou ont été pillés et que la stabilité est compromise, là où est mesurée la plus petite distance entre l'extrémité des galeries et le périmètre de la carrière.

Demande

* Il faudrait respecter une distance minimale communément admise (le DNF a évalué que la distance nécessaire se situait entre 30 et 60 mètres) ;

* Mettre en place une surveillance permanente afin de vérifier que les valeurs de vibrations et d'oscillations ne dépassent pas les limites fixées par l'EIE ;

* Réaliser une étude de la géographie historique de la carrière souterraine de marne Trou Loulou et de la terre végétale (intérêt documentaire) / prendre contact avec le Stichting Ondergrondse Kalkgroeven (SOK) et la municipalité de Riemst et Bassenge à ce sujet ;

* Informer le service Groeven van de gemeente Riemst lorsque des couloirs souterrains, des cavités et/ou des puits sont découverts, afin qu'ils puissent être correctement documentés (dans le cadre de fouilles) ;

* Prendre contact avec le Stichting Ondergrondse Kalkgroeven (SOK) et la municipalité de Riemst et Bassenge à ce sujet ;

* Eloigner la limite d'exploitation : élargissement de la zone tampon à 30m au nord-est ;

* Construction d'un merlon de 10m de haut au nord-est si la zone tampon n'est pas agrandie à 30m ;

* Un géomètre indépendant certifié, travaillant en étroite collaboration avec la Stichting Ondergrondse Kalkgroeven (SOK), devrait inclure le tracé exact du Trou Loulou comme condition dans le permis ;

Exploitation - généralité

- Demande prématurée compte tenu que le permis en cours n'est pas encore clôturé en ce qui concerne la réattribution des terres ;

- Nécessité d'imposer des limites et des règles claires et de permettre leur vérification par les autorités ;

- Horaires de travail dans la carrière sont trop longs (de 6h à 22h en semaine ; de 6h à 14h le samedi).

Demande

* Réduction des horaires d'exploitation pour respecter la tranquillité des habitants : interdiction d'excavation avant 7h du matin et après 21h en semaine (impliquant par conséquence une réduction des dépassements des normes de bruit) ;

Apport/export de terre

Demande

* Une interdiction d'exportation de la terre argileuse et du gravier en dehors de la carrière, afin de ne pas avoir besoin d'apporter de terres externes ;

* Interdire l'exportation de terre ainsi que l'importation de terre exogène pour la réhabilitation de la carrière ;

* Limiter l'import de terre et par conséquent de camions ;

* Vérification de l'origine des terres exogènes : imposer une garantie de traçage ;

Mobilité

- Trafic : des milliers de camions entreront et sortiront de la carrière ;

- Trafic de plusieurs milliers de camions par année qui endommagera le réseau routier, aggravera la pollution et crée des risques accrus pour la sécurité routière ;

- Absence de réglementation stricte sur le transport des matériaux pour minimiser le passage dans les villages ;

- Nécessité de contrôler le flux de camion et leurs vitesses ;

- Impact négatif sur la mobilité sur le territoire de Riemst

* Prolongation temporaire du temps de trajet pour les déplacements à vélo entre Zussen et Eben-Emael ;

* Incompatibilité temporaire avec l'une des options du Plan de mobilité de la commune de Riemst (à savoir l'absence d'une connexion cyclable traversant la zone de l'ouest à l'est pour relier Zussen à Eben-Emael) ;

* Augmentation considérable du passage de poids lourds à travers les noyaux de Zichen-Zussen-Bolder et Riemst ;

* Augmentation des émissions relatives au trafic ;

* Importance de la Ruilverkavelingsweg : cette route fait actuellement partie du réseau de points de vélo et constitue une connexion importante pour la cliente entre les sections de Zussen et Kanne ;

* Visésteenweg ne fait plus partie du réseau routier destiné aux poids lourds : Il faut éviter que cet axe soit encore davantage chargé ;

* Nécessité d'utiliser les routes principales sur le territoire wallon comme axe principal ;

Processus de réhabilitation

- Incertitude de la méthode de réhabilitation la carrière après l'extraction ;

- Lacune relative aux conditions de gestion concrètes et écologiques ainsi que des mécanismes de contrôle lors du réaménagement ;

- Insuffisances de la qualité du réaménagement des terres après exploitation, avec des rendements bien en deçà des promesses initiales - Contestation de la qualité des terres remises en état.

Demande

* une contre-expertise pour déterminer la qualité du nouveau terrain ;

- Taux de restitution des terres agricoles inférieur au taux prévu dans le protocole d'accord ;

- Pertes de rendements impliquant une perte de bénéfices ;

- Conditions agronomiques problématiques après réhabilitation : risque accru de lixiviation de l'azote, une filtration réduite de l'eau, prolifération d'espèces invasives, couche arable jugée insuffisante ;

- Exploitation des meilleures terres agricoles de Wallonie ;

- Superficie réaménagée trop faible par rapport à la superficie exploitée ;

- Coûts de la réhabilitation et prise en charge de ceux-ci ;

- Aucune garantie claire n'est donnée quant à la réhabilitation du site - aucune garantie financière pour la remise en état du site n'est fournie ;

- Le système de réattribution des terres ne protège pas les agriculteurs d'Eben-Emael (seuls impactés par le projet) - souhait d'une restitution prioritaire aux agriculteurs locaux ;

- Risque de disparités dans les compensations foncières et les traitements entre propriétaires - sollicitation d'égalité de traitement pour tous les exploitants impactés ;

- Absence de transparence du processus et manque d'explications sur la méthodologie de fixation des prix par le Comité d'acquisition des terres ;

- Manque d'analyse par le bureau d'étude de l'impact du projet pour chaque exploitation agricole ;

- Impossibilité de refaire des terres de valeurs et conditions équivalentes pour le développement des vignes.

Demande

* Une visualisation en 3D de la situation après extraction, pour que cela soit clair pour tout le monde ;

* Des garanties financières pour la réhabilitation après l'exploitation + remise en état ;

* Garantie de la qualité des terres après réhabilitation ;

* Nécessité de conditions favorables pour la réhabilitation des terres agricoles et leur recultivation par des agriculteurs locaux, avec un accent sur l'agriculture biologique ;

* Prendre en considération la distance entre la terre réattribuée et le siège d'exploitation ;

* Régionalisation du processus de réattribution des terres (privilégier les exploitants en région wallonne) ;

* Réalisation d'un avenant au Procotole d'accord de 1977 afin de tenir compte des constats scientifiques en matière de qualité des terres restituées ;

- La demande de permis unique ne clarifie pas la situation finale après excavation et réaménagement final, ni le mécanisme de financement pour le réaménagement final

* L'EIE ne répond pas aux exigences du Collège Communal

° Une mise à jour de la situation finale du projet (actualisation de l'annexe 2 du protocole d'accord) ;

° Un processus de participation citoyenne pour valider la situation finale actualisée ;

° Le réalignement du mécanisme de financement et de provisionnement avec la situation finale actualisée ;

* L'EIE ne répond pas aux exigences du panel citoyen

° Demande de la clarté sur le réaménagement final du site, après excavation ;

° Conception d'un master plan global ;

° Etude des ressources financières nécessaires pour répondre aux exigences de réaménagement énoncées dans le permis ;

° Un cautionnement doit être prévu ;

Expropriation

- Remise en question de la notion d'intérêt public ;

- Préjudice financier : Perte de revenus et des primes pour les agriculteurs couplée à la perte des gains liés à la plus-value des terres agricoles expropriées ;

- Expropriation des terres agricoles à haute valeur ;

- Cumul des expropriations pour des exploitations agricoles déjà impactées lors des phases précédentes ;

- Mise à mal de projets d'exploitation familiale impactant la pérennité familiale et agricole ;

- Préjudice moral ;

- Désaccord avec la notion d'expropriation pour cause d'intérêt public : maximisation des profits d'une industrie au détriment des propriétaires actuels ;

- Expropriation de vignes à maturité qui mettrait en péril l'activité du vignoble

* Rareté des terrains propices à ce type d'exploitation ;

* Expropriation de terres servant à la production d'un vin certifié en agriculture biologique et primer - dommage irréparable ;

* Nécessité de protection des vignes de Vin de Liège, y compris le respect des conditions d'exploitation et de rendement équivalentes ;

* Impact sur l'emploi lié à l'activité du Vignoble (entreprise d'insertion agréée) ;

* Impact social : 3500 coopérateurs ;

Economie - Vision à long terme

- Impact négatif sur les exploitations agricoles et sur les emplois liés aux exploitations et aux commerces locaux ;

- Manque d'études relatives au scénario comportant la fermeture de l'usine de Lixhe

* Aucune garantie concernant l'avenir de la cimenterie de Lixhe après 2030 (CBR demande un permis d'extraction jusqu'en 2045) : incertitude liée à l'application des normes strictes ;

* Accroissement du trafic : les matières premières extraites devront parcourir des distances beaucoup plus grandes avant de pouvoir être traitées. Cela entraînera des effets significatifs en termes de mobilité, de bruit, d'émissions de poussière, etc ;

* La fermeture engendrerait des déplacements importants (même schéma que la carrière d'ENCI Maastricht qui a dû fermer) - volonté de ne pas commettre le même schéma ;

- Nécessité de réduire la production de ciment et de développer des procédés moins polluants ;

- Expropriation du vignoble traduit le fait que la Région ne prend pas en compte de la nécessité de diversifier le tissu économique.

Demande

* Des précisions claires sur l'avenir de la cimenterie de Lixhe après 2030, ainsi qu'une interdiction de nouvelles excavations après une éventuelle fermeture de l'usine ;

* Assurer la continuité de l'activité de l'usine et la préservation des emplois après 2030 ;

* Arrêter l'exploitation du Romont après l'éventuelle fermeture de l'usine ;

Consultation

- Absence de consultation d'expert locaux concernant les thématiques environnementales ;

- Absence de réunions régulières du comité d'accompagnement et la nécessité d'un panel citoyen actif pour garantir le respect des règles d'exploitation ;

- Absence de moyens permettant aux citoyens d'alerter rapidement les autorités en cas de non-respect des règles ;

Historique de non-respect - lien avec le Protocole de 1977

- Plainte auprès du Parquet du Procureur du Roi concernant les phases 1 et 2 (non-respect des exigences du permis sur le mode d'exploitation et de réaménagement, non-respect des exigences du permis sur le réaménagement effectif, sortie illicite de terres) ;

- Recours contre le permis PU 23/03 (butte du Romont, prise d'eau souterraine et remblayage) ;

- PROTOCOLE : Non-respect de l'Art. 1 du Protocole d'Accord lors des phases 1 et 2 ;

- PROTOCOLE : Demande que la phase 3 respecte le Protocole d'Accord (Art. 1) ;

- Non-respect du protocole : phase non achevée avant d'en entamer une nouvelle ;

- Non-respect du protocole : épaisseur des terres végétale (25cm au lieu de 60cm) ;

- Non-respect du protocole : non-respect du rapport volumique menant à un déficit de terre arable ;

- Non-respect des accords signés dans un protocole de 1977 avec l'Etat belge, stipulant des conditions d'exploitation ;

- Non-respect des modalités relatives aux modifications/apports des terres et des nuisances liées au charroi ;

- Non-respect du principe d'interdiction de génération de revenus secondaires (lien avec les matières premières) ;

- Violation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (caractère non-valide de l'expropriation forcée des terres pour utilité publique) ;

Impacts cumulés

- Absence d'étude relative à l'impact cumulé de l'activité de la carrière du Romont avec les exploitations à proximité (carrière de Loën et centrale biomasse Bee Green Wallonia à Lixhe) ;

- Absence d'étude relative à l'impact cumulé des émissions atmosphériques sur les réserves naturelles à proximité ;

Valeur foncière - immobilier

- L'impact économique : dévaluation immobilière pour les habitants ;

- Perte financière pour les agriculteurs ;

- L'étude des incidences de la demande de permis unique n'évalue pas l'incidence sur la valeur de marché des maisons riveraines, ni sur le rendement de leurs panneaux solaires ;

Autres législations européennes

- Lacunes sur plusieurs analyses et directives européennes ;

- Absence d'étude environnementale stratégique (cf. Directives européennes 2001/42/EC et 2014/52/CE) - nécessité de réaliser une étude des incidences en Wallonie et transfrontalière ;

- Obligation de procéder à une évaluation appropriée de la planification dans le cadre de la directive ESE (évaluation environnementale stratégique) ;

- Obligation de réaliser une étude des alternatives (insuffisance de l'analyse en page 16 du RNT du Rie) ;

- Nécessité d'analyser les impacts cumulés des projets et sites (cf. Directives européennes 2001/42) ;

Divers

- Quotas d'émission : Heidelberg a obtenu trop de quotas gratuits ;

- Carrière du Romont équivaux à 0,5% de la quantité totale de ciment produite par le groupe Heidelberg, à savoir une part négligeable pour l'entreprise ;

- Durabilité : nécessité de mener une réflexion plus rentable sur l'usage/piégeage/stockage du CO2 ;

- Le groupe CBR Heidelberg manque d'objectif en faveur de la biodiversité (ex : pas impliqué dans le projet Life in Quarries) ;

- Disproportion de l'Analyse Coûts-Avantages Sociaux (Le plan d'entreprise est passé d'une quantité relativement faible de marne excavée à l'exportation et à la vente de terre, ainsi qu'à l'importation et au revenu de terre exogène alors que les coûts sont supportés par la communauté) " ;

Considérant que les synthèses des réclamations et observations réalisées par les communes de Bassenge et de Visé rendent compte de manière circonstanciée du contenu et de la diversité des remarques émises au cours de l'enquête publique ;

Avis du conseil communal de Bassenge

Considérant que, conformément à l'article D.II.54/8, alinéa 3, 3°, du CoDT, le conseil communal de chacune des communes auxquelles s'étend le projet de plan transmet son avis sur ce dernier dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique ; que dans le cas présent, le projet de plan se situe entièrement sur le territoire de la commune de Bassenge ; que par conséquent, seul le conseil communal de Bassenge est amené à se prononcer sur celui-ci ;

Considérant que le conseil communal de Bassenge a émis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur en sa séance du 21 novembre 2024 ; que l'avis a été transmis le 4 décembre 2024, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 30 octobre 2024 ; que cet avis est énoncé comme suit

" Le Conseil communal,

Vu l'avis de la CCATM favorable conditionnel à la majorité en séance du 17/10/2024 sous réserve du respect des conditions émises ci-après

Résultat des votes

- 3 votes favorables conditionnels / 5 votes : à condition de

* garantir et veiller au respect de la législation relative aux conditions d'exploitation ;

* mettre en place un panel citoyen/comité d'accompagnement représentatif ;

* réaliser un suivi assidu de l'évolution et des impacts de l'exploitation ;

* prévoir une communication efficace et correcte (lutte contre la désinformation) ;

* surveiller les flux et la provenance des terres exogènes ;

* assurer un suivi des mesures d'atténuation/recommandations ;

- 2 votes défavorables / 5 votes ;

Considérant que le projet de plan prévoit un retour à l'agriculture ; que cette affectation bien que controversée en raison de la qualité des terres et du principe de réattribution, est un concept rare qu'il faut saluer ;

Considérant qu'une cohérence entre les phases précédentes et la phase 3 en objet de la demande est requise et que le projet prévoit un réaménagement partiel avec des zones destinées au développement de la biodiversité et à la prise en charge des axes de ruissellement (noue et zone pionnière) ;

Considérant par conséquent, que le retour à l'agriculture apparait comme adéquat pour autant que celui-ci soit encadré par des experts dans ce domaine ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur prévoit le retour à l'agriculture sur l'ensemble du périmètre hormis pour la zone d'espaces verts définie par le projet ; que s'il ne s'agit pas d'une compensation planologique, le projet de plan de secteur permettra d'apporter une protection juridique à cette nouvelle zone d'espaces verts ;

Considérant qu'il est vrai que le projet de plan ne définit pas une affectation de la zone tampon en zone d'espaces verts ; que cela aurait pu apporter plus de sécurité et de garantie par un encadrement juridique ;

Considérant néanmoins, que cette protection n'aurait concerné que la délivrance de permis ; qu'il est tout à fait possible à termes de confier la gestion de ces zones à des organismes naturalistes et leur accorder une protection supplémentaire via des autres législations propres aux zones d'enjeu en termes de biodiversité ;

Considérant que les zones tampons doivent être situées au sein du périmètre défini par le plan de secteur afin de pouvoir être repris dans les conditions du permis et faire l'objet d'une expropriation ; que les zones tampons, leurs largeurs et les essences qui les composent peuvent faire l'objet des conditions relatives à la mise en oeuvre du permis unique ;

Considérant que l'anticipation des plantations de la zone tampon très tôt afin de garantir le développement de la végétation avant l'exploitation peut également être reprise dans les conditions de mise en oeuvre du permis ;

Considérant néanmoins, qu'il est important de préciser que ce plan de plantation dépendra des droits réels et par conséquent de la SPI ; que cependant il est bon de rappeler que la SPI doit mettre en oeuvre le processus d'expropriation selon la législation en vigueur et aucune garantie ne peut être donnée quant aux délais de la procédure (celle-ci dépendant en outre de la négociation avec les propriétaires) ;

Considérant comme indiqué précédemment, que des zones tampons, des zones destinées au développement de la biodiversité, la conservation de falaises favorables à certaines espèces et la noue, sont prévues ; que ces éléments permettent de tenir compte d'un réaménagement intégré et durable ;

Considérant que les réclamations visent l'exclusion de deux zones du périmètre d'extraction, que celles-ci peuvent faire l'objet d'une réflexion quant à leur maintien ou non dans le périmètre défini au plan de secteur

a) Conservation du vignoble de Vin de Liège : Demande d'exclure le vignoble de Vin de Liège et le verger haute-tige, notamment les parcelles 587A, 588B, 509A, 327A, 328A, 329A, 330A, 331 A, 335A et 338A du parcellaire cadastral ;

b) Conservation de la zone située entre la cerisaie et le Brouhire : Demande d'exclure l'extrémité nord-est, notamment les parcelles 85K, 97B, 105A, 119A, 119B, 119C, 120B, 120C, 120D, 120E du parcellaire cadastral ;

Considérant que l'expropriation des vignobles est effectivement regrettable et irréversible ; que néanmoins, le projet de révision du plan de secteur comporte deux prescriptions supplémentaires dont l'une porte sur le phasage de son occupation ; que dans celui-ci, le vignoble est repris dans la dernière phase d'exploitation et que le projet prévoit un réaménagement de vignes et de vergers ;

Considérant qu'aucune garantie n'est donnée quant à la réattribution des vignes et vergers aux exploitants qui seront expropriés (ex : Vin de Liège) ;

Considérant qu'en ce qui concerne la conservation de la zone située entre la cerisaie et le Brouhire, cette zone n'a pas été mise en exergue par les études pour ses caractéristiques intrinsèques ; qu'en outre, de par la définition de la zone d'espace au plan de secteur, le front d'extraction se tiendra à distance des habitations ;

Considérant néanmoins, que la proposition de construction d'un merlon de 10m de haut au nord-est si la zone tampon n'est pas agrandie à 30m au nord-est, pourra faire l'objet d'une condition relative à la mise en oeuvre du permis unique ; que dans ce cas, il est recommandé de disposer d'un plan précis localisant ce merlon, d'une étude démontrant son efficacité, enfin d'un descriptif de ses caractéristiques (origine des terres, aménagements, végétalisation, gestion et entretien) ;

Considérant que sur base de l'analyse ci-dessus, il est recommandé de conserver une cohérence avec la ligne directrice du Collège et du Conseil communal lors des étapes antérieures de la procédure ;

Considérant toutefois, qu'il y aura lieu d'être vigilant lors de l'analyse débouchant à un avis du Collège communal afin de proposer des conditions strictes sur la mise en oeuvre du permis, le périmètre d'extraction, les zones tampons et leur gestion, et le phasage du projet ;

Considérant enfin, que bien que l'expropriation avant la mise en oeuvre du permis et le processus de réattribution des terres à l'issue de celui-ci ne fassent pas partie intégrante de la demande de permis " Plan-Conjoint ", il y aura lieu d'y apporter une attention particulière ;

Considérant que conformément à l'article D.II.54/8, alinéa 3, 4° du Code, le Conseil communal doit rendre un avis sur le projet de révision du plan de secteur de Liège dans un délai de 45 jours à dater de la clôture de l'enquête publique, soit pour le 14 décembre 2024 au plus tard ; qu'à défaut son avis sera réputé favorable ;

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir débattu en séance ;

Décide