2025007578 9 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police

Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'article 4 les mots " Les communes de Beringen et Tessenderlo-Ham sont définies comme zone de police " sont remplacés par les mots " Les communes de Beringen, Tessenderlo-Ham et Heusden-Zolder sont définies comme une zone de police " ;

2° l'article 17 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1,2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1,1°.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 91/2 ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Beringen/Ham/Tessenderlo du 4 juin 2025 concernant l'approbation de la fusion volontaire entre la zone de police de Beringen/Ham/ Tessenderlo et la zone de police de Heusden-Zolder ;

Vu la délibération du conseil communal de Heusden-Zolder du 26 juin 2025 concernant l'approbation de la fusion volontaire entre la zone de police de Beringen/Ham/ Tessenderlo et la zone de police de Heusden-Zolder ;

Vu la demande conjointe de fusion volontaire du 24 juillet 2025 des zones de police de Beringen/Ham/ Tessenderlo et Heusden-Zolder ;

Considérant que la transition des anciennes zones de police vers la nouvelle zone de police dans le cadre d'une fusion volontaire doit respecter une certaine chronologie ;

Considérant que quand la détermination du ressort territorial de la nouvelle zone de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale de la zone de police nouvelle n'interviendra dans ce cas que plus tard ; que la police locale des zones de polices anciennes demeure active dans l'intervalle ;

Considérant que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice ;

Nous avons arrêté et arrêtons