BE
2025007571 3 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant l'article 49 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, en ce qui concerne l'adaptation d'une date limite d'entrée en vigueur
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 49, alinéa 1er, du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, la date " 31 décembre 2025 " est remplacée par la date " 31 décembre 2026 ".
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents : - Projet de décret : 391 - N° 1 - Rapport : 391 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 391 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er octobre 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 octobre 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 49 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, en ce qui concerne l'adaptation d'une date limite d'entrée en vigueur