2025007555
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2025007555 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
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BE Justel 2025007555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007555 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
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17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 octobre 2025
Numéro: 2025007555
page: 80025
Dossier numéro: 2023-07-17/21