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2025007536 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié en dernier lieu par le décret du 10 janvier 2024, il est inséré un 1° /0 entre le 1° et le 1° /1, rédigé comme suit
" 1° /0 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale, limité au changement ou à la rectification des limites communales situées à l'intérieur du territoire de la région de langue allemande ; ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026. Documents du Parlement wallon, 295 (2024-2025) n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 septembre 2025 Discussion Vote.
Signatures
Namur, le 25 septembre 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit