2025007500 2 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la demande de l'ASBL PROMAZ d'augmenter le montant de la cotisation tel que prévu dans l'accord de coopération 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

Le Gouvernement approuve la demande de l'ASBL PROMAZ du 10 mars 2025 d'augmenter le montant de la cotisation, visée à l'article 15, § 3 de l'accord de coopération de 0,010 euro par litre de gasoil de chauffage, sous réserve de l'approbation des autres gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leur compétence.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 octobre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 concernant la désignation des membres de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, ci-après dénommée " CIAS ", et de la Juridiction de coopération.

Vu la décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol du 25 novembre 2021 portant agrément l'ASBL PROMAZ ;

Vu la demande introduite par l'ASBL PROMAZ en date 10 mars 2025 conformément à l'article 15 de l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage (ci-après : l'accord de coopération) ;

Vu l'avis positif de la CIAS du 24 avril 2025 relatif à la demande de l'ASBL PROMAZ du 10 mars 2025 ;

Considérant qu'il ressort clairement du dossier de demande de l'ASBL PROMAZ et des analyses financières qui y étaient jointes que le Fonds dispose de moyens financiers insuffisants afin de financer toutes les dépenses à réaliser jusqu'à la fin de l'agrément et qu'une augmentation de la cotisation visée à l'article 15, § 3, de l'accord de coopération de 0,010 euro par litre de gasoil de chauffage est nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'ASBL PROMAZ ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête