2025007498
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2025007498 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007498 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007498 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition. - Coordination officieuse en langue allemande
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4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 octobre 2025
Numéro: 2025007498
page: 80323
Dossier numéro: 2024-02-04/03