2025007443
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2025007443 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 ésignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007443 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 ésignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
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1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 ésignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 8 octobre 2025
Numéro: 2025007443
page: 78028
Dossier numéro: 2025-10-01/03
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2011203559