2025007435 30 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2024 " est remplacé par " 2025 ".

Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 9 octobre 2019, 2 mars 2020, 11 février 2022, 9 décembre 2022, 8 septembre 2023 et 2 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées

- le chiffre " 1 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Noord-Limburg est remplacé par le chiffre " 2 " ;

- le chiffre " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le chiffre " 3 ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Dans l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE : Pourcentage maximal par zone de la partie " fonctionnement opérationnel de la zone " de la dotation fédérale complémentaire

Province Zone Pourcentage Anvers Brandweer Zone Antwerpen 4,58% Rivierenland 3,79%

Brandweer Zone Rand 3,69%

Taxandria 1,97%

Brandweer zone Kempen 2,58% Brabant-Flamand Oost Vlaams-Brabant 5,07% Brandweerzone Vlaams-Brabant West 5,53% Flandre orientale Brandweerzone Centrum 5,33% Meetjesland 0,91%

Brandweerzone Oost 1,82%

Brandweerzone Vlaamse Ardennen 1,77%

Waasland 2,24%

Zuid-Oost 2,14% Flandre occidentale Zone 1 4,06% Zone Midwest 2,17%

Fluvia 2,79%

Brandweer Westhoek 2,43% Limbourg Noord-Limburg 1,58% Brandweerzone Oost-Limburg 3,08%

Zuidwest 3,80%

Brabant Wallon Brabant wallon 3,87% Liège Hesbaye 0,83% Liège Zone 2 IILE-SRI 4,79%

HEMECO 1,19%

Vesdre - Hoëgne & Plateau 2,31%

5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.) 0,76%

Zone DG 1,11% Namur NAGE 2,33% DINAPHI 2,86%

Val de Sambre 0,88% Hainaut Wallonie Picarde 3,22% Hainaut-Est 4,45%

Hainaut-Centre 5,17%

Luxembourg Luxembourg 4,90%

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 69, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile modifié par les arrêtés ministériels des 2 mars 2020, 8 septembre 2023 et 2 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, modifié par les arrêtés ministériels des 9 octobre 2019 et 2 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2025 ;

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours Noord-Limburg a augmenté de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 9 à 11 ;

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg a augmenté de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 19 à 22 ;

Considérant que le montant relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours est calculé tous les six ans, sur la base des données disponibles au 1er janvier de l'année précédente et que la dernière actualisation date du 01/01/2020 ;

Considérant que le montant valable pour chaque zone de secours à partir du 1er janvier 2026 se base sur les données de la population et de la superficie disponibles au 01/01/2025 ;

Décide