BE
2025007414 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Régulation du Transport
Texte législatif (3 Articles)
A l'Agence fédérale de Régulation du Transport, les emplois sont répartis dans des cadres linguistiques, selon le tableau suivant
Degré de la hiérarchie Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Cadre français Pourcentage d'emplois Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle linguistique français Trap van de hiërarchie Nederlands kader Percentage betrekkingen Frans kader Percentage betrekkingen Tweetalig kader Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol Tweetalig kader Percentage betrekkingen voor ambtenaren van de Franse taalrol 1-2 40 40 10 10 1-2 40 40 10 10 3-4 50 50 / / 3-4 50 50 / /
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux,
V. MATZ
Préambule
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu le plan du personnel 2025-2030 de l'Agence fédérale de Régulation du Transport ;
Vu l'avis n° 57.266 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 août 2025;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et des Etablissements scientifiques fédéraux;
Nous avons arrêté et arrêtons