2025007391 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les pompes funèbres (CP 320) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des pompes funèbres

Est rendue obligatoire la décision du 11 octobre 2023, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les pompes funèbres, déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des pompes funèbres.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Référence au Moniteur belge

Loi du 20 septembre 1948, Moniteur belge du 27 septembre 1948.

ANNEXE.

Art. N. Annexe .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2025, p. 88239)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, l' article 22, § 3;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pompes funèbres requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 octobre 2023 déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons