2025007367 28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons et l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge

Dans les parties A et B de l'annexe de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, modifiées par l'arrêté royal du 28 novembre 2023, dans le point 12.2.1.a, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 10 est remplacé par ce qui suit

" 10. Information destinée aux UI : La circulation des véhicules ayant un équipement ETCS " bord " conforme à une version des spécifications ETCS antérieure à la version 2.3.0d, par exemple 2.2.2+ ou Corridor 2007, est interdite à partir du 12 décembre 2027. " ;

2° le point 17° est remplacé par ce qui suit

" 17.Exigence applicable au GI : sans préjudice de toute réglementation ou texte normatif applicable, notamment celle sur les méthodes de sécurité communes et les exigences de sécurité du système ETCS référencées dans la STI CCS, le GI publie sans délais toute mise à jour de la carte datée du 14 juin 2023. L'outil utilisé pour cette publication peut être le document de référence du réseau si le RINF n'est pas encore mis à niveau pour publier cette carte. Cette carte reprend la localisation au 14 décembre 2025 des équipements CCS sur chaque portion de l'infrastructure du réseau. Les équipements CCS concernés sont

a) ETCS niveau 1 FS (combiné ou non avec une signalisation latérale lumineuse);

b) ETCS niveau 2 FS (avec solution de repli permanente en ETCS niveau 1 FS);

c) ETCS niveau 2 FS (combiné ou non avec une signalisation latérale lumineuse);

d) ETCS niveau 1 LS, et

e) TVM 430. ".

Dans les parties A et B de l'annexe du même arrêté, dans le point 12.2.1.d, les mots " 13 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 11 décembre 2027 " ;

Dans les parties A et B de l'annexe du même arrêté, dans les points 12.2.1.e, les mots " 14 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 12 décembre 2027 ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge

Dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le point a), point 8, les mots " à partir du 14 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " à partir du 12 décembre 2027 " ;

2° dans le point a), point 12, les mots " 17 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " 14 juin 2023 " ;

3° dans le point d), les mots " 13 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 11 décembre 2027 " ;

4° dans le point e), les mots " 14 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 12 décembre 2027 ".

CHAPITRE 3. - Disposition exécutoire

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, 1°, a), c) et d), remplacé par la loi du 23 juin 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons ;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge ;

Vu la consultation des entreprises ferroviaires, des détenteurs, du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et des fabricants ;

Vu la soumission du présent arrêté à l'examen de l'Agence et de la Commission européenne ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis n° 78.137/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons prévoit en ses annexes A et B, qu'à partir du 14 décembre 2025, seule la circulation des véhicules disposant d'un équipement ETCS " bord ", est autorisée sur le réseau ferroviaire national en voie principale ;

Considérant que l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge prévoit également en son annexe 4, qu'à partir du 14 décembre 2025, le réseau ferroviaire national en ce qui concerne les voies principales, est équipé uniquement du système de sécurité ETCS " sol " ;

Que, cette date approchant, les entreprises ferroviaires fret et voyageurs international à grande vitesse circulant en Belgique ont informé l'administration de leurs difficultés de respecter ce délai avec une flotte permettant de garantir leur plan de transport à partir de 2026 ;

Que, de l'avis de l'autorité de sécurité consultée sur ce point, en ce qui concerne l'aspect sécurité, il convient d'assurer néanmoins un déploiement le plus rapide possible de l'ETCS sur l'ensemble du système ferroviaire, car un report risque de relâcher le sens de l'urgence dans la chaine industrielle complète et donc de retarder l'augmentation programmée du niveau de sécurité ;

Que la date limite du 12 décembre 2027 doit être choisie, car, à la fois pour les opérateurs de fret, sans exception, et pour la majorité des opérateurs assurant le transport international de voyageurs, la situation s'améliorerait de façon significative avec deux années de report ;

Qu'il ne peut être maintenu des dates d'implémentation de l'ETCS " bord " et " sol " distinctes, de telle sorte que la date du 12 décembre 2027 doit également être considérée comme la date limite à laquelle l'ensemble du réseau ferroviaire national doit être équipé en ETCS ;

Qu'il est nécessaire que ces modifications entrent en vigueur avant la date de prise d'effet des dispositions à modifier, à savoir le 14 décembre 2025, et qu'il convient dès lors de fixer la date d'entrée en vigueur du présent projet au 13 décembre 2025 ;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 16 mai 2025 concernant le " Report de la date "ETCS only" (European Train Control System) applicable sur le réseau ferroviaire national à la fin 2027. ",

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons