2025007313
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2025007313 18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025007313 18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande
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18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 octobre 2025
Numéro: 2025007313
page: 78110
Dossier numéro: 2023-06-18/05