2025007302 12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024

Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2024 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de

AJUSTEMENT Crédits Initiaux Répartitions de crédits Variations de crédits Crédit 1er ajustement Montant en milliers d'euros Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq. CHAPITRE I Services généraux CELL 646.606 626.413 -29.607 -28.357 -134.307 -130.663 482.692 467.393 CELNL 429.270 429.270 0 0 802 802 430.072 430.072 FBM 23.175 23.175 0 0 998 998 24.173 24.173 CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel et Sport CELL 2.877.094 2.172.684 29.005 27.811 4.569 9.312 2.910.668 2.209.807 FBM 22.193 22.893 0 0 -2.039 -2.015 20.154 20.878 CHAPITRE III

Education, Recherche et Formation CELL 2.898.831 2.899.562 -8.108 -8.164 65.136 72.790 2.955.859 2.964.188 CELNL 7.587.728 7.587.728 8.710 8.710 119.810 119.810 7.716.248 7.716.248 FBM 36.561 36.561 0 0 474 474 37.035 37.035 CHAPITRE IV

Dette publique de la Communauté française CELL 264.799 264.799 0 0 150 150 264.949 264.949 CHAPITRE V

Dotations à la Région Wallonne et à la Commission Communautaire française CELL 571.320 571.320 0 0 -15.423 -15.423 555.897 555.897 Total Général CELL 7.258.650 6.534.778 -8.710 -8.710 -79.875 -63.834 7.170.065 6.462.234 CELNL 8.016.998 8.016.998 8.710 8.710 120.612 120.612 8.146.320 8.146.320 FBM 81.929 82.629 0 0 -567 -543 81.362 82.086 Dont : CEL 15.275.648 14.551.776 0 0 40.737 56.778 15.316.385 14.608.554

Légende :CELL : crédits d'engagement et de liquidation limitatifs

CELNL : crédits d'engagement et de liquidation non limitatifs

CEL : crédits d'engagement et de liquidation

FBM : Fonds budgétaires (moyens)

Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.390.170.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Dans le cadre strict de l'ajustement de l'exercice 2024, les AB 12.72.12 de la DO 14 (Fonds n° 9 " Fonds des infrastructures culturelles ") et 01.01.23 de la DO 15 (Fonds n° 53 " Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe "), supprimés par l'article 42 du décret-programme du 9 décembre 2020, sont réactivés afin de régulariser les transferts financiers déjà opérés (au début de l'année 2024) au bénéfice des recettes courantes générales de la Communauté française.

Les soldes disponibles étaient restés ouverts malgré la suppression des Fonds budgétaires au budget en 2020.

Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants

1.le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4. le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5. le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6. le budget de l'Agence Fonds social européen ;

7. le budget du Musée royal de Mariemont ;

8. le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9. le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10. le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11. le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12. le budget du programme prioritaire de travaux ;

13. le budget de la " Cellule Urgence et Redéploiement " ;

14. le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15. le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

16. le budget du SACA Sport.

L'ajustement du budget 2024 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.

Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2024.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-10-2025, p. 76891)

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 36-1 - Exposé général du budget, n° 36-1 (Annexe 1) - Exposé particulier, n° 36-1 (Annexe 2) - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour 2024 et les budgets pour 2025 de la Communauté française, n° 36-1 (Annexe 3) - Avis présenté au nom de la commission de la Culture, de l'Education permanente, des Relations internationales, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du gouvernement, n° 36-2 - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Promotion de Bruxelles et de la Recherche scientifique, n° 36-3 - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, n° 36-4 - Avis présenté au nom de la commission des Sports, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, des Médias et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, n° 36-5 - Amendement(s) en commission, n° 36-6 - Rapport de commission, n° 36-7 - Texte adopté en commission, n° 36-8 - Amendement(s) en séance, n° 36-9 - Texte adopté en séance plénière, n° 36-10 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 décembre 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2024.

E. DEGRYSE,

Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones

V. GLATIGNY,

1ère Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale

V. LESCRENIER,

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice

J. GALANT,

Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias

A. DOLIMONT,

Ministre de la Recherche

Y. COPPIETERS,

Ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Dispositions générales