2025007293 26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

Dans l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, il est ajouté un alinéa 8, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 3, le ministre décide de la proportion et de la date d'attribution du quota libéré éligible à la redistribution en 2025. La proportion du quota éligible à la redistribution est automatiquement redistribuée par équivalent temps plein aux entreprises de travail adapté dont le taux de remplissage est supérieur à 95 % sur une base annuelle, l'entreprise de travail adapté au taux de remplissage le plus élevé étant la première éligible. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2025.

Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 septembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, article 6, alinéa 2.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 26 septembre 2025.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les crédits budgétaires disponibles modifiés nécessitent une adaptation de l'article 31 avant la fin du troisième trimestre 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

La modification est soumise en urgence compte tenu de la nécessité de prendre des mesures restrictives sur la redistribution des quotas 2025 en cours, qui a un impact budgétaire à partir du 1er octobre 2025 et atteindra sa vitesse de croisière en 2026. Grâce à cette modification, l'ajustement budgétaire imposé par le Gouvernement flamand pour 2026 sera réalisé en temps utile et de manière juridiquement sûre.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE