2025007284
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2025007284 22 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2022 relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025007284
Art. 1 2025007284 22 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2022 relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
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Texte
Article M. Le 22 septembre 2025 a été adopté l'arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2022 relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. Cet arrêté exécute l'article 105, § 4, alinéa 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.