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2025007264 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées
1) au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par le décret du 2 février 2006, les mots " , mesurées en tenant compte d'une incertitude de mesure déterminée par le Gouvernement " sont insérés après les mots " à ne pas dépasser " ;
2) au paragraphe 3, les alinéas 2 à 4 sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026. Documents du Parlement wallon, 314 (2024-2025) N° 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 septembre 2025. Discussion Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 25 septembre 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit