2025007262 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne le calcul du budget des hôpitaux de revalidation pour l'exercice 2025

Dans l'article 534/14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le budget pour l'exercice 2025 est fixé le 1er janvier 2025 et le 1er juillet 2025. ".

Dans l'article 534/16 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit

" A partir de l'exercice 2025, le budget de base est complété par un montant destiné au renforcement des ressources humaines. ".

Dans l'article 534/17 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, il est inséré des alinéas 4 à 7, rédigés comme suit

" A partir de l'exercice 2025, un montant de 296 749 euros est attribué au budget de base en vue du renforcement des ressources humaines par l'introduction d'un nouveau collaborateur ou d'un temps de travail supplémentaire afin de soutenir l'exécution d'une administration supplémentaire dans le cadre de l'IFIC.

Le montant visé à l'alinéa 4, est réparti entre les hôpitaux de revalidation sur la base des attributions suivantes

1° moins de 90 ETP : 0 ETP ;

2° au minimum 90 ETP et au maximum 300 ETP : 0,5 ETP ;

3° plus de 300 ETP et au maximum 900 ETP : 0,75 ETP ;

4° plus de 900 ETP : 1 ETP.

Le montant par hôpital de revalidation visé à l'alinéa 5, est calculé sur la base de toutes les données suivantes

1° l'évaluation d'un ETP à un montant de 91 309,33 euros.Cela correspond à la catégorie IFIC 16 avec dix années d'expérience ;

2° le nombre d'ETP tel que rapporté pour le calcul des surcoûts IFIC pour le budget fixé au 1er janvier 2025.

Les montants visés à l'alinéa 4 et à l'alinéa 6, 1°, sont liés à l'indice pivot 130,67 (1er février 2025 ; base 2013=100). ".

Dans l'article 534/18 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, il est inséré un point 3°, rédigé comme suit

" 3° un montant unique dans le budget pour l'année de service 2025 afin de promouvoir les conditions de travail du personnel soignant. ".

Dans le livre 3/4, partie 2, titre 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, il est inséré un chapitre 4, composé de l'article 534/23/1, rédigé comme suit

" Chapitre 4. Un montant unique dans le budget pour l'exercice 2025 afin de promouvoir les conditions de travail du personnel soignant.

Dans l'article 534/25, § 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, il est inséré des alinéas 3 à 6, rédigés comme suit

" Afin de couvrir l'impact de la mise en oeuvre de l'IFIC sur le montant de la prime financée aux hôpitaux de revalidation disposant de personnel relevant de la commission paritaire 330, les montants pour Aa, Ab, Ac et Ad, visés au paragraphe 3, alinéa 3, 1°, a) à d), et 2°, a) à d), sont augmentés de 1,06 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Afin de couvrir l'impact de la mise en oeuvre de l'IFIC sur le montant de la prime financée aux hôpitaux de rééducation, les montants pour Aa, Ab, Ac et Ad visés au paragraphe 3, alinéa 3, 1°, a) à d), et 2°, a) à d), sont augmentés, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, de 3,44 % pour les hôpitaux de revalidation disposant de personnel relevant de la commission paritaire 330 et de 2,91 % pour les hôpitaux publics de revalidation.

A partir du 1er janvier 2022, les montants pour Aa, Ab, Ac et Ad visés au paragraphe 3, alinéa 3, 1°, a) à d), et 2°, a) à d), sont augmentés de 5,81 % pour tous les hôpitaux de revalidation.

L'augmentation pour les exercices 2018 à 2023 visée aux alinéas 3 jusqu'à 5, est liquidée par une révision du budget pour l'exercice 2025. Les pourcentages calculés à partir de l'exercice 2024 sont utilisés lors du calcul à partir de l'attribution du budget de l'exercice 2026. ".

Dans l'article 534/28, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, il est inséré un point c), rédigé comme suit

" c) les montants fixés conformément à l'article 534/31/1 ; ".

Dans l'article 534/30 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 et du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

" Afin de financer l'augmentation en pourcentage des primes, visée à l'article 534/25, § 5, alinéas 3 et 4, un budget correctif est prévu pour les exercices 2018 à 2023 dans le budget fixé au 1er juillet 2025. "

2° il est ajouté un paragraphe 10, rédigé comme suit

" § 10. En exécution de la CCT du 19 décembre 2023 relative à l'attribution du supplément VIA 6 2023, en exécution du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, volet III, partie III, 1.1. CP330 régionalisée et volet III, Principes généraux, 1. Actualisation et dépense du budget en termes d'affectation des fonds non utilisés, un montant maximum de 887 840 euros est ajouté au budget correctif des hôpitaux privés de revalidation pour l'exercice 2025.

Le montant, visé à l'alinéa 1er, est lié à l'indice pivot 128,11 (1er mai 2024 ; base 2013=100).

Le budget correctif des hôpitaux privés de revalidation pour l'exercice 2025, visé à l'alinéa 1er, représente un montant maximum de 454,75 euros brut pour les travailleurs occupés à temps plein en 2023.

L'ASBL IF.IC calcule le budget par hôpital de revalidation. ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, il est inséré un article 534/31/1, rédigé comme suit

" Art. 534/31/1. Le financement provisoire unique, visé à l'article 534/23/1, est liquidé dans le budget correctif pour l'année de service 2028.

La liquidation, visée à l'alinéa 1er, est la différence entre le montant attribué conformément à l'article 534/23/1 et la moitié des coûts des achats effectivement réalisés et acceptés en vue d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.

Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 100, alinéa 2, et article 105, § 1er, remplacé par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 juillet 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.019/1/V le 6 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

23/1. Afin d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant en vue d'accroître l'attractivité du secteur, un financement provisoire unique de 432 000 euros est attribué pour l'exercice 2025.

Le montant visé à l'alinéa 1er, est lié à l'indice pivot 130,67 (1er février 2025 ; base=2013).

Le montant visé à l'alinéa 1er, est réparti entre les hôpitaux de revalidation sur la base du nombre de lits agréés connu auprès du Département Soins au 1er janvier 2025.

Le financement provisoire unique visé à l'alinéa 1er, couvre tous les achats destinés à aider et à soulager le personnel soignant.

Un hôpital de revalidation est éligible à un montant tel que visé à l'alinéa 3, si toutes les conditions suivantes sont remplies

1° l'hôpital de revalidation contribue à la moitié des coûts des achats effectivement réalisés ;

2° l'hôpital de revalidation soumet au Département Soins une facture d'achat datée entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2026 ;

3° l'hôpital de revalidation établit un rapport de synthèse accompagné d'une vue d'ensemble des dépenses effectivement réalisées. Le rapport de synthèse est introduit au plus tard le 31 mars 2027 auprès du Département Soins, selon les modalités fixées par le Département Soins.

Le financement provisoire unique visé à l'alinéa 1er, est liquidé sur la base des conditions visées à l'alinéa 5, dans le budget pour l'année de service 2028. ".