2025007244 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2025, p. 75037)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Signatures

Bruxelles, le 25 septembre 2025.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 4 alinéa alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 , § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 12 mai 2024, et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 60, 84 et 101 ;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 29 avril 2025 et le 24 juin 2025 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 28 mai 2025, les 4 et 12 juin 2025 et les 3, 9 et 24 juillet 2025;

Vu les accords du Ministre du Budget du 29 mai 2025, des 5 et 12 juin 2025 et des 4, 22 et 25 juillet 2025 ;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 juillet 2025 en ce qui concerne la spécialité TECENTRIQ;

Vu les notifications aux demandeurs des 17, 24, 25 et 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis n° 78.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête