2025007240 3 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police conformément à cette annexe.

L'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des pondérations des fonctions visées avec un astérisque dans l'annexe du présent arrêté pour lesquelles il produit ses effets le 1er septembre 2025.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2025 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Bijlage bij het ministerieel besluit van 3 oktober 2025 houdende de weging en de indeling in klassen van de ambten van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de federale politie

i Conformément à l'article II.III.14, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police/Overeenkomstig artikel II.III.14, § 4, eerste lid van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten: 1 = Dalende hiërarchie/Hiérarchie descendante; 2 = Stijgende hiërarchie/Hiérarchie ascendante; 3 = Budgettaire verantwoordelijkheid/Responsabilité budgétaire; 4 = Autonomie van de functie/Autonomie de la fonction; 5 = Opleidingsniveau/Niveau de formation; 6 = Vereiste ervaring/Expérience requise ; 7 = Complexiteit/Complexité ; 8 = Invloed van de functie/Impact de la fonction.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-10-2025, p. 79453)

Vu pour être annexée à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2025 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Le Ministre de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2025.

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale ;

Vu les protocoles de négociation n° 599/10, n° 600/8 et n° 601/5 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 25 septembre 2024, le 23 octobre 2024 et le 27 novembre 2024 ;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés les 11 février et 9 avril 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2025;

Vu l'avis n° 78.132/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale ;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale ;

Considérant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police ;

Considérant les avis de la Direction du personnel,

Arrête