2025007216 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique, les mots " sont garanties au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens " sont remplacés par les mots " sont garanties

1° au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens ;

2° au moyen d'un certificat numérique techniquement soutenu par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et mis à disposition par lui ; ou

3° au moyen d'une méthode d'authentification à plusieurs facteurs techniquement soutenue par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2024.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Buxelles, le 25 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles I.14, 11°, et XI.81, insérés par la loi du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique ;

Vu l'avis 77.796/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 60/2025 de l'Autorité de Protection des données, donné le 29 juillet 2025 ;

Considérant qu'il est important de pouvoir garantir l'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle ;

Considérant que l'utilisation de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens est progressivement abandonnée par l'Office européen des brevets, et qu'aucune nouvelle carte à puce n'a été émise par l'Office européen des brevets depuis le mois de septembre 2024 ;

Considérant que, compte tenu du cadre juridique actuel, de l'état de la technique et des coûts de mise en oeuvre, il convient de prévoir un système d'authentification et de signature qui, d'une part, garantit l'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle, qui se font via la procédure électronique à l'aide du lien sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et que, d'autre part, il convient de prévoir un système d'authentification et de signature qui a été examiné et qui est également soutenu techniquement avant d'être mis à la disposition des utilisateurs; que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie procède à cet examen avant que les systèmes d'authentification et de signature électronique soient mis à la disposition des utilisateurs ;

Considérant qu'en réponse à l'avis précité de l'Autorité de Protection des données, il convient de mentionner qu'à l'heure actuelle, aucun autre système d'authentification que Google Authenticator, Microsoft Authenticator et FreeOTP n'est techniquement soutenu par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; que cela pourrait changer à l'avenir en fonction des évolutions technologiques et des capacités techniques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Considérant qu'en réponse à l'avis précité de l'Autorité de Protection des données, il peut être indiqué que seul l'un des systèmes d'authentification actuellement soutenu, à savoir FreeOTP, demande un numéro de GSM dans le cadre de la procédure d'activation initiale, mais que FreeOTP ne peut pas associer ce numéro de GSM à une personne spécifique ou à d'autres données à caractère personnel, et que le numéro de GSM et l'authentification par SMS ne sont pas non plus utilisés comme deuxième facteur d'authentification. Le numéro de GSM est uniquement utilisé pour activer FreeOTP, il n'est pas utilisé dans le cadre de l'étape d'authentification multifactorielle elle-même et n'est pas utilisé pour identifier une personne ;

Considérant que, compte tenu du fait que l'Office européen des brevets a cessé de délivrer de nouvelles cartes à puce depuis septembre 2024, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir un cadre juridique suffisamment sûr pour la signature électronique des documents de brevet à partir du 1er septembre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons