2025007212 21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 127.969,92 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.

Ce montant de 127.969,92 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Dénomination de l'organisation -

Benaming van de organisatie Articles légaux -

Wettelijke artikelen Département

- Division

- Programme

- Activité

- Allocation de base

- Crédit d'engagement

- Crédit de liquidation

-

Departement Afdeling Programma Activiteit Basis

allocatie Vastleggingskrediet Vereffenings-

krediet

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering 24 58 1 1 429001 4.500,00 € 4.500,00 € Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Hulpkas voor werkloosheids-uitkeringen 24 58 1 1 429001 8.833,72 € 8.833,72 € Institut national d'assurance maladie-invalidité

Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering 24 58 1 1 429001 2.828,00 € 2.828,00 € Institut national d'assurance maladie-invalidité

Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezond-heidsproducten SPF Santé publique FOD Volksgezon-dheid 25 40 1 2 121101 5.962,88 € 5.962,88 € Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique

Koninklijk Belgisch Instituut voor Ruimte-Aeronomie 46 60 3 2 413014 2.096,92 € 2.096,92 € Office national de l'Emploi

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 24 58 1 1 429001 2.160,00 € 2.160,00 € Office national de la sécurité sociale

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid 24 58 1 1 429001 5677,93 € 5677,93 € Sciensano 25 56 5 1 414001 6.040,32 € 6.040,32 € SPF Affaires Etrangères

FOD Buitenlandse Zaken 14 40 2 1 121110 20.673,05 € 20.673,05 € SPF Economie

FOD Economie 32 21 1 0 121120 8.944,32 € 8.944,32 € SPF Finances

FOD Financiën 18 40 0 2 121101 20.258,10 € 20.258,10 € SPF Intérieur

FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 2 121101 10.432,00 € 10.432,00 € SPF Justice

FOD Justitie 12 21 0 1 121101 10.799,01 € 10.799,01 € SPF Mobilité et Transports

FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 121101 1.645,60 € 1.645,60 € SPF Sécurité Sociale

FOD Sociale Zekerheid 24 21 6 2 121101 17.118,07 € 17.118,07 € Totaal - Total 127.969,92 € 127.969,92 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2025 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos ministres de la Fonction publique et du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

V. MATZ

Le Vice-premier Ministre et Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 6 janvier 2025 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;

Considérant que les projets introduits par la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le SPF Santé publique, l'Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique, l'Office national de l'Emploi, l'Office national de sécurité sociale, Sciensano, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Economie, le SPF Finances, le SPF Intérieur, le SPF Justice, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Sécurité Sociale sont acceptables suite à cet appel ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 juillet 2025 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget;

Nous avons arrêté et arrêtons