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2025007171 18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Texte législatif (3 Articles)
L'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 mai 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" En ce qui concerne la prestation 107251-107262 visée à l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, aucun bénéficiaire n'est redevable d'intervention personnelle. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 février 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis 77.926/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 janvier 2025 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons