2025007170 18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Dans l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, la rubrique " DIVERS " est complétée par les mots

" 107251-107262

Réalisation d'une euthanasie.................... . . . . . ........K 117

La prestation 107251-107262 couvre

- le coût du matériel, hors médicaments ;

- la réalisation de l'euthanasie ;

- la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès.

Si le médecin exécutant n'est pas le médecin qui gère le dossier médical global du patient, il doit en informer le gestionnaire du DMG par la suite en lui adressant un rapport écrit. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la demande de la Commission nationale médico-mutualiste du 21 décembre 2021 ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 5 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 janvier 2025 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 février 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2025 ;

Vu l'avis 77.925/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 novembre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons