2025007139 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière d'aide agricole en vue de mettre en oeuvre la conditionnalité sociale

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité est complété par le 13° rédigé comme suit

" 13° la conditionnalité sociale. ".

Dans le même arrêté, l'intitulé de la partie 2 est remplacé par ce qui suit

" Partie 2. Notions communes aux interventions relevant de la politique agricole commune, à la conditionnalité et à la conditionnalité sociale ".

Dans le même arrêté, il est inséré une partie 3/1, comportant les articles 83/1 à 83/7, rédigée comme suit

" Partie 3/1. Conditionnalité sociale

Titre 1er. Dispositions générales

Dans l'article 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les mots " et de la conditionnalité sociale " sont insérés entre les mots " dans le cadre de la conditionnalité " et les mots " établies par ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit

" 5° /1 conditionnalité sociale : l'ensemble des exigences relevant de la conditionnalité sociale, établies à la partie 3/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 ; " ;

b) il est inséré un 10° /1 rédigé comme suit

" 10° /1 exigences relevant de la conditionnalité sociale : les exigences réglementaires visées à l'article 14 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et énumérées à l'annexe IV du même règlement ; " ;

c) le 17° est complété par le c) rédigé comme suit

" c) en ce qui concerne la conditionnalité sociale, tout manquement aux exigences relevant de la conditionnalité sociale, établies à la partie 3/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 ; " ;

d) le 20° est complété par les mots " ou relatifs au respect des exigences visées à l'article 14 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et énumérées à l'annexe IV du même règlement ".

Dans les articles 3 et 4, alinéa 2, phrase liminaire, du même arrêté, les mots " les titres 2 à 4 " sont chaque fois remplacés par les mots " les titres 2 à 5 ".

Dans la partie 2 du même arrêté, il est inséré un titre 5, comportant les articles 61/1 à 61/3, rédigé comme suit

" Titre 5. Contrôles en matière de conditionnalité sociale

L'article 69, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2025, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Conformément à l'article 88, § 2, b), i), du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021, lorsque le non-respect résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles concerne la conditionnalité sociale, la sanction administrative prévue à l'article 96/1 n'est pas appliquée. ".

Dans la partie 3, titre 1er, du même arrêté, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit

" Art. 71/1. Conformément aux articles 84, § 2, c), ii), et 88, § 2, b), ii), du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021, lorsqu'un cas de non-respect visé à l'article 2, 17°, b) et c), découle d'un ordre émanant d'une autorité publique, les sanctions administratives prévues respectivement aux articles 94 et 96/1 ne sont pas appliquées. ".

Dans l'article 73 du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé ce qui suit

" Le montant résultant de l'application des alinéas 1er et 2 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité ou de la conditionnalité sociale, conformément aux titres 4 et 5. Toutefois, ces réductions à appliquer sont limitées à 100% du montant résultant de l'application des alinéa 1er et 2. Dans l'hypothèse où le cumul des pourcentages des réductions calculées excède 100 %, les réductions en cas de non-respect de la conditionnalité prévues au titre 4 s'appliquent prioritairement sur le montant résultant de l'application des alinéas 1er et 2. ".

Dans la partie 3 du même arrêté, il est inséré un titre 5, comportant les articles 96/1 à 96/3, rédigé comme suit

" Titre 5. Sanctions administratives en matière de conditionnalité sociale

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

La Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 11 septembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.242, alinéa 1er, 3°, 5° et 6° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 24 octobre 2024 ;

Vu le rapport du 25 mars 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis 77.931/2/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête

3 . Les contrôles administratifs et les contrôles sur place réalisés dans le cadre de la conditionnalité sociale par les organismes spécialisés en matière de contrôle permettent de déceler d'éventuels cas de non-respect visés à l'article 2, 17°, c). ".

7 . Le bénéficiaire de l'un des soutiens visés à l'article 83/1 respecte les dispositions suivantes

1° l'article 5, § 1er, alinéa 2, f), de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

2° les articles IV.2-1 à IV.2-5, IV.2-12 et IV.2-14, l'annexe IV.2-2 et les chapitres Ier des titres 3 et 4 du livre IV du Code du bien-être au travail. ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

3 . Lorsqu'un cas de non-respect au sens du présent titre, constitue également un cas de non-respect au sens du titre 2 de la présente partie, les sanctions administratives respectives sont appliquées conformément à l'article 73. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales