2025007131 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Dendre, Escaut-Lys, Moselle et Ourthe) (moselleetourthe)

Le Gouvernement wallon approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02

Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2024/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH " ; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02

La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2024/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.

Signatures

Namur, le 11 septembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79 ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290 ;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. 4 janvier 2019) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) ;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006) et modifié par le Gouvernement wallon en date du 20 mars 2014 (M.B. du 3 avril 2014), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019), du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021), du 25 avril 2024 (M.B. du 17 juin 2024) et du 27 mars 2025 ;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005) et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (M.B. du 18 mars 2015), du 4 avril 2019 (M.B du 4 juin 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020), du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022), du 25 avril 2024 (M.B. du 17 juin 2024) et du 27 mars 2025 ;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005) et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019), du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021), du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022), du 10 avril 2024 (M.B. du 31 mai 2024), du 25 avril 2024 (M.B. du 17 juin 2024) et du 27 mars 2025 ;

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE

Vu que le projet de modifications de PASH 2024/02 compte 12 demandes de modifications portant particulièrement sur

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la Chaussée de Mons à Barry, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 02.16) ;

- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue des Prés à Silly, sur le territoire communal de Silly (modification n° 02.17) ;

- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la Chaussée de Ghislenghien, sur le territoire communal de Silly (modification n° 02.18) ;

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du Chemin Vert à Orcq, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 04.36) ;

- le passage de l'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la Place de Thimougies, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 04.37) ;

- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue de Rosières à Béclers (modification n° 04.38) ;

- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la Rue du Renard à Havinnes, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 04.39) ;

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue des Crupes à Mont-Saint-Aubert, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 04.40) ;

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue du Printemps à Willemeau, sur le territoire communal de Tournai (modification n° 04.41) ;

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Grendel, sur le territoire communal d'Attert (modification n° 09.34) ;

- le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Tintange, sur le territoire communal de Fauvillers (modification n° 09.35) ;

- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue Saint-Isidore à Gènes, sur le territoire communal de Rendeux (modification n° 10.59) ;

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2024/02 ;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie ;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle " Environnement " ;

Vu la demande d'avis envoyée le 14 janvier 2025 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au pôle " Environnement " ;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE ; passé ce délai, les avis sont réputés favorables ;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2024/02 ;

Vu l'avis favorable d'une des cinq communes (Fauvillers) sur le projet de modifications 2024/02 ;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les quatre autres communes concernées (Attert, Rendeux, Silly et Tournai) consultées ;

Vu l'avis favorable du pôle " Environnement " sur le projet de modifications de PASH 2024/02 ;

Vu l'avis favorable du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications 2024/02 ;

Vu l'avis réputé favorable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications ;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté ;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2024/02, visé à l'annexe I ;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2024/02 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête