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2025007113 10 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2/1 et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2/1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, inséré par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 et modifié par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° le membre de phrase " lait, " est remplacé par le membre de phrase " produits laitiers, " ;
2° les mots " trois portions " sont remplacés par les mots " cinq portions ".
A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2023, les mots " lait biologique " sont remplacés par les mots " produits laitiers biologiques " et les mots " lait non biologique " sont remplacés par les mots " produits laitiers non biologiques ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Signatures
Bruxelles, le 10 septembre 2025.
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 6, modifié par le décret du 26 avril 2024, articles 7, 58 et 74 ;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, et modifié par le décret du 29 mars 2024 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, article 5, alinéa 4, 1°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2022, et article 6, alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 avril 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.793/3 le 23 juin 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETENT