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2025007105 BE

2025007105 18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025007105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 octobre 2025

Numéro: 2025007105

page: 76110

Dossier numéro: 2025-07-18/57

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