BE
2025007099 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvée la liste dressée le 30 juin 2025
1° des terrains, bâtiments et leur dépendances appartenant à l'Etat nécessaires aux activités des services de l'Etat et des services publics gérés par lui ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, qui sont gérés par la Régie au nom et pour le compte de l'Etat
2° des terrains, bâtiments et leur dépendances loués aux mêmes fins par l'Etat, dont la Régie reprend le bail.
La liste approuvée par l'arrêté royal du 2 août 1972, approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, telle que modifiée et complétée plus tard, est remplacée par la liste mentionnée à l'article 1er.
Le ministre compétent pour la Gestion immobilière de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Gestion immobilière de l'Etat,
V. MATZ
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, telle que modifiée et complétée plus tard;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 juillet 2025;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons