2025007050 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux entreprises de travail adapté agréées

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, il est inséré un point 5° /1 rédigé comme suit

" 5° /1 entreprise de travail adapté : une entreprise de travail adapté au sens de l'article 3, 5°, du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ; ".

Dans l'article 9, alinéa 1er, 3°, h), du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, les mots " de la petite ou moyenne entreprise " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".

A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " et aux entreprises de travail adapté " sont insérés entre le mot " entreprises " et le mot " pour " ;

2° il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit

" Les conditions visées à l'article 4, alinéa 1er, et à l'article 7 ne s'appliquent pas aux entreprises de travail adapté. ".

L'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 novembre 2019, 7 septembre 2021 et 15 mars 2023, est remplacé par ce qui suit

" Art. 18. La subvention est calculée comme un pourcentage des coûts éligibles visés à l'article 16 et s'élève à

1° 30 % pour une petite entreprise et une petite entreprise de travail adapté ;

2° 20 % pour une moyenne entreprise et pour une moyenne ou une grande entreprise de travail adapté.

Pour les services de promotion de l'entrepreneuriat axés sur la cybersécurité ou l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie alternatives, le pourcentage d'aide visé à l'alinéa 1er est augmenté de 15 %.

Le ministre peut adapter les pourcentages visés aux alinéas 1er et 2 en fonction des moyens budgétaires et des priorités politiques. ".

Dans l'article 19, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2019, les mots " et une entreprise de travail adapté " sont insérés entre les mots " une moyenne entreprise " et le membre de phrase " . Le montant de subvention ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 mai 2025.

- Une demande d'avis dans les trente jours a été introduite le 24 juillet 2025 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 28 juillet 2025 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE